DE LA SOCIETE PC ENVERS LA SOCIETE PERROT ET CIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CAUTIONNEMENT D'UNE DETTE COMMERCIALE A EN PRINCIPE UNE NATURE CIVILE ET DOIT ETRE PROUVE SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL

DEFINITIVE, AVEC INTERDICTION POUR LE CO-CONTRACTANT DE MODIFIER EN PLUS OU EN MOINS LE PRIX DE CE SERVICE, EN MEME TEMPS QU'IL FIXE LA COMMISSION EN CONSIDERATION DE CE PRIX, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT COMMERCIAL

X... pourrait être débiteur envers le Crédit du Nord, et que son engagement n'était pas limité aux seules dettes commerciales ; qu'ensuite, sans dénaturer les conclusions invoquées, elle a, souverainement

était une dette de la communauté ayant existé entre les époux X...

l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1998) d'avoir jugé que l'article L. 781-1 du Code du travail était inapplicable à leurs relations avec la société Prodim et de les avoir condamnés à rembourser une dette

détenues par cette société se sont élevées, pour chacun de ces exercices, à 2 059 968, 5 493 815 et 6 923 247 livres turques, soit des montants bien supérieurs à ceux de ses dettes commerciales et que

L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE NICE PREVOYANT QUE NE PEUVENT ETRE ADMIS CEUX QUI DEPUIS MOINS DE CINQ ANS AVANT LEUR DEMANDE D'ADMISSION ONT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE

engagée en qualité de caution à l'égard des époux X... et accueillir en conséquence la demande de ces derniers, l'arrêt retient que Mme C... avait restreint son engagement à la garantie des seules dettes

Y... pour chacune des années 1975, 1976 et 1977 et que la somme de 838 500 F correspondant à la prise en charge par la société "Fogéco", en 1975, de dettes commerciales de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, devoir une certaine somme correspondant à une dette née de l'activité commerciale, a demandé, comme son époux, "un crédit fournisseur" en faisant état des commerces qu'ils possédaient et a donné en garantie

application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour objet le cautionnement d'une dette

"; qu'il est constant que la CODEC est un actionnaire de la SOCADIP; qu'il ne résulte d'aucune clause du contrat que la garantie incombant à cette dernière devait être limitée aux dettes commerciales

qualité de dirigeant de fait de la société Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle, à diminuer la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales

.. était gérant de la société Maisons Arpèges et avait ainsi un intérêt personnel et particulier à la réalisation de l'opération principale conclue avec la société Gautier et, partant, à garantir la dette

LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE DETTE COMMERCIALE POUR LAQUELLE LA PREUVE EST LIBRE ET LES PARTIES AYANT, EN TOUTE HYPOTHESE, RENONCE

compétence En application des dispositions de l'article L.110-1 & 11, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour objet le cautionnement d'une dette

du bail commercial ne peut recevoir la qualification de dette commerciale.