francs, outre les intérêts au taux de 9,5 % à compter du 30 juin 1988 et l'anatocisme à partir du 8 avril 1992, alors, selon le pourvoi, qu'une personne physique non commerçante ne peut être tenue d'une dette

) ; que la SOCIETE ANONYME LEROY a entendu s'acquitter de la dette commerciale dont elle était débitrice à l'égard de la société Leroy GMBH IG par compensation avec la créance qu'elle détenait sur cette

correspondaient à une dette commerciale envers la SA B... et que les seules affirmations des parties civiles sur l'inexistence du filtre à vin "C...

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

et que l’article L 110-1 du code du commerce a désormais étendu la compétence des tribunaux de commerce aux cautionnements de dettes commerciales.

A l’issue de cet examen de comptabilité, l’administration fiscale a considéré qu’une partie de la dette commerciale contractée auprès de son fournisseur, la SAS A...

N'AVAIT PAS PAYE DES DETTES COMMERCIALES LIQUIDES ET EXIGIBLES : COTISATIONS A DIVERSES CAISSES DE SECURITE SOCIALE OU DE RETRAITES, QU'ELLE AVAIT UN PASSIF FISCAL IMPORTANT, DES RESSOURCES DE TRESORERIE

A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 10 AOUT 1967 QUE X...

PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., DIVORCEE X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI, SEUL, LE MARI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME Y..., ASSIGNEE AVEC CE DERNIER EN PAIEMENT D'UNE DETTE

DONNEUR D'AVAL, QUE, PAR SUITE, CET ACTE NE POUVAIT DAVANTAGE ETABLIR LA VOLONTE DU DONNEUR D'AVAL DE S'ENGAGER COMME CAUTION DU TIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE

LEGAL EN VERTU DES DISPOSITIONS PROMULGUEES APRES LA DECLARATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE CLOTURE LORSQUE LA PROCEDURE REVELE QUE LES DETTES

AVAIT APPORTE A SA FILLE POUR L'INSTALLATION DE SON FONDS DE COMMERCE ET LE PAIEMENT DE DETTES COMMERCIALES DANS L'INTERET DE DAME Y..., ET AUCUN FAIT A L'ENCONTRE DE Y..., N'A CARACTERISE NI L'EXPLOITATION

PAIEMENT DEVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE DE LA LIQUIDATION DES BIENS S'IMPOSE EN MATIERE DE DETTE

IBERBANCO relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement des articles L110-1, 11° et L721-3 du code de commerce dès lors qu’elle tend à la mise en œuvre d’un cautionnement de dettes

Aux termes de l’article L. 110-1, 11°, du code de commerce, la loi répute actes de commerce entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

X...n'ayant aucune raison de payer personnellement une dette commerciale de la société, ou d'indemniser M. Y... d'un préjudice qu'il n'a pas causé.

AYANT ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE, PAR ARRET DEFINITIF DU 30 JUIN 1969, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A, LE 19 JUILLET 1977, ASSIGNE JEAN X...

Y... n'indique la cause du soi-disant prêt faisant l'objet dudit acte, de sorte que la simple "trésorerie" ainsi accordée aux époux X... revenait en fait à transformer en dette personnelle des dettes commerciales

CONTRACTEES PAR LA SOCIETE CIRE VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS ET NE CONTIENT AUCUN ACCORD PRECISANT QUE CETTE SOCIETE CONSERVERA LA CHARGE DE SES DETTES LORSQU'ELLES AURONT ETE CONTRACTEES PENDANT LE

de commerce prévoit que l'expéditeur et le destinataire sont garants du prix du transport, il ne s'ensuit pas pour autant une solidarité, bien que la société Kessler ait sollicité le paiement d'une dette