d'appel a retenu, que, contrairement à ce qui avait été allégué, les remises de chèques et d'espèces ne correspondaient pas à des paiements de salaires ou de prétendus remboursement par Albert Y... de dettes

X... pour ses dettes de jeu et qu'en conséquence M.

justifié par 1°/ les opérations bancaires interdites effectuées par la salariée, qui avait emprunté de l'argent auprès de clients de l'agence bancaire où elle travaillait, 2°/ les incidences que des dettes

Il ajoute qu'aucune dette de jeu n'a été acquittée par Mme [K], qu'il s'agit d'une affirmation péremptoire non prouvée et que c'est lui et non Mme [K] qui a subi un préjudice puisqu'il n'a pu voir sa fille

opposé l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 1965 du Code civil, les juges énoncent que l'action publique reste fondée même si les chèques litigieux ont été émis pour le règlement d'une dette

Jean-Pierre X..., au cours d'une soirée de jeu dans un casino autorisé, est allé à plusieurs reprises demander à la caisse les jetons nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer

de chevaux et l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi n'accorde aucune action pour une dette

DE LA PREVENUE, DE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE JEU POUR LAQUELLE AUCUNE ACTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 SUSVISE DU CODE CIVIL, N'ETAIT ACCORDEE AU BENEFICIAIRE DU CHEQUE IMPAYE, ALORS

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la demande de remboursement : Des éléments de l'instance il ressort que les rapports contractuels entre les parties à l'instance sont constitutifs de dettes de jeu, actions

la date des faits de la cause, le commerce de vins en gros et en détail, ne tenant plus de comptabilité et revendant les marchandises acquises au-dessous de leur prix pour, à ses dires, couvrir des dettes

.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'ACTION POUR DETTES DE JEU EST OPPOSABLE AU TIERS QUI A FAIT AU JOUEUR DES AVANCES DE FONDS

, qui n'a pas contesté connaître les activités de prostitution de Khedidja Y..., a admis avoir reçu de celle-ci trois chèques d'un montant de 45 000 francs chacun qu'il a affectés au règlement d'une dette

[M] constitue un commencement de preuve par écrit de ce prêt', et enfin qu'il n'est nullement établi que la remise de ce chèque correspondait au remboursement d'une prétendue dette de jeu contractée par

d'argent correspondant à une liste de fournisseurs de drogue, lorsqu'il résulte du procès-verbal de confrontation du 18 mars 1993 que Y... a expliqué que ces noms et ces sommes correspondent à des dettes

1965 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'action en paiement des deux casinos, "alors que la loi n'accorde aucune action pour dette

contredite par de nombreux éléments qui démontrent sa particulière mauvaise foi et que son opposition au paiement des chèques n'avait d'autres objectifs que de lui permettre d'assouvir sa passion du jeu

de crédit tacite, à compter du mois de septembre 2005; Considérant que Madame [J] se prévaut des dispositions de l'article 1965 du Code civil selon lequel 'la loi n'accorde aucune action pour une dette

des éléments de preuve régulièrement débattus devant eux, que X..., en faisant valoir faussement que les traites en sa possession avaient pour cause un prêt d'argent alors qu'elles résultaient d'une dette