seul à la société Cochery ; Attendu que la société Cochery fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que doit être réputée avoir été solidairement contractée, la dette

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les dettes des époux H... comme suit : 22.383,46 euros envers GE Money Bank (réf : 35577890586) ; 61.192,36 euros envers GE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes

d'avoir ordonné la mainlevée des saisies-arrêt alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 23 décembre 1985, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes

ce Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes

susceptibles d'y pourvoir", sans qu'aucune mention obligatoire ne soit exigée ; qu'en relevant que les indications chiffrées figurant sur le bordereau ne seraient pas propres à permettre d'identifier la dette

infirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1992), que le Crédit foncier de France (le Crédit foncier) a été subrogé dans des poursuites de saisie immobilière engagées par un autre créancier à l'encontre des époux

Helmut X... et Madame Marie-Josée X... de leurs demandes de dommages intérêts formées contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges ; AUX MOTIFS QUE le principe d'une consolidation des dettes

réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant nées d'un même contrat, alors même que l'une de ces dettes a pris naissance après l'ouverture de la procédure collective mais

prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté la caducité des mesures d'aménagement de paiement de leurs dettes

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse foncière de crédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit finance corporation limited, a accordé aux époux

invoquées, que la dette des époux X... se trouvait éteinte au titre de leur garantie de caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte du 28 septembre 1995, intitulé reconnaissance de dette

paiement d'un pas de porte et d'une avance sur les loyers, la cour d'appel qui a souverainement retenu, par une recherche de la commune intention des parties, que la somme de 30 000 francs représentait la dette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Reims, 7 janvier 1993) a réaménagé le paiement des dettes

Ainsi, à cette date, les époux [I] étaient redevables auprès de la Banque Accord au titre d'au moins deux dettes.

décide le principe d'une compensation ; Que ce pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas décidé qu'une compensation pouvait s'opérer entre la dette

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels les époux X... ont

conformément à la loi; Attendu qu'au soutien de leur pourvoi contre l'arrêt attaqué (Orléans, 15 septembre 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes