M..., le paiement de la somme de 210 000 euros à titre forfaitaire en contrepartie de l'extinction irrévocable de toute contestation, de sorte que sa propre dette, relative aux prêts n° [...] et [...],

de loyers garantie ne s'aggrave ; qu'en retenant, pour condamner la société Covéa à prendre en charge les loyers restés impayés à la date de sortie des lieux des locataires, qu'elle ne rapportait pas

faible, à l'instant où la seconde vient à échéance, une partie n'a pas à déclarer au passif d'une société une créance éteinte par une telle compensation qui s'est opérée de plein droit entre leurs dettes

assignation, se rapportant à son décompte produit.

la garantir de toutes les sommes qu'elle a déjà versées et qu'elle pourrait être amenée à verser au titre de l'indemnisation des préjudices des consorts I..., alors : « 1°/ que la contribution à la dette

de 229 181,54 euros en réparation de leur préjudice financier et à chacune des parties civiles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral ; "aux motifs que l'abus de confiance suppose

à l'affaire l'opposant à Me [D], portant sur le versement de la somme de 7200 €.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution la somme de 279 831,77 euros, outre les intérêts, alors : « 1°/ que la caution perd tout droit à recours après

et leurs assureurs ; que le tribunal a notamment retenu la responsabilité de "l'entreprise" ou la "société Z..." dans la survenance de certains désordres et l'a condamnée au paiement de différentes sommes

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Martine Y... à verser à Michel A... les sommes

le tribunal doit être approuvé d'avoir retenu que la société Versantis, recherchée par M. et Mme [N] en sa seule qualité d'associée de la SCI Les Gaudinelles, parce que celle-ci n'a pas acquitté une dette

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir dit que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur une sorte de dette

ALEXANDRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET CONSTATANT QUE LA DETTE RAPPORTABLE D'ALEXANDRE Z...

Jean X..., son président, à une assurance groupe, lui avaient refusé, après le décès de celui-ci, d'annuler la dette restant à courir, de l'avoir condamnée à restituer au Crédit lyonnais la somme de 1

Méditerranée (le Crédit maritime) ; que le 31 mars 1993, elle a signé un document intitulé "nantissement de titre" par lequel elle affectait le PEP au nantissement pour sûreté de toutes les opérations ou sommes

Arma cuir et la société Arma Leder BV ont signé, le 2 octobre 2013, un acte dénommé "protocole transactionnel", selon lequel la société Arma cuir s'est engagée à payer à la société Arma Leder BV la somme

Jacques-Max X..., à titre de prêt, les sommes suivantes : - le 11 janvier 1998, la somme de 100.000 francs, ce qui, selon les termes de la reconnaissance de dette, porte à la somme de 190.000 francs remboursable

[P] à concurrence de la somme de 7 750 euros. 2. Par un acte du 15 décembre 2017, M.