françaises d'hélicoptères ne leur permet pas de faire des cadeux de cette importance aux acteurs de cinéma ou de théâtre, aussi connus soient-ils ; "1°/ alors que la dation en paiement suppose une dette

X..., d'un découvert s'établissant à la somme de 125 203 francs n'était pas indivisible de son offre de contracter et si, cette offre n'ayant pas été acceptée, une reconnaissance de dette pouvait malgré

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - constater l'absence de cause attachée à la reconnaissance de dette dont se prévaut M.

." ; qu'un tel courrier qui constate clairement l'accord des parties pour amortir un découvert déjà existant, c'est à dire pour rembourser par des modalités qu'il détermine une dette préexistante, constitue

d'une dette préexistante, qu'il entend ainsi rendre certaine ; que la cour d'appel l'a du reste constaté, aux termes de l'article 5 du protocole d'accord transactionnel conclu entre la société Atradius

des articles 1235 et 1376 du code civil, ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Que le paiement étant un mode d'extinction de l'obligation, s'il intervient nonobstant l'absence d'une dette

Il y a lieu d'observer, ici, que ce nouveau contrat a pour cause la dette préexistante et valable de la société DISTRIKIT, laquelle est née, précisément, de la promesse synallagmatique de vente du 11 février

pendant presque un an et au motif inopérant que les difficultés opposant les parties résultaient de la confusion provenant des multiples voies d'exécution opérées entre les mains du preneur du fait des dettes

Y... à signer ladite reconnaissance de dette, pressions qui ne sont toutefois rapportées par aucun élément ; La reconnaissance de dette doit s'analyser en une novation au sens de l'ancien article 1271

locataire-gérant), constituée par quatre de ses créanciers, les sociétés Dumoulin NV, Idena production, Vitalac Group et Etablissements Rocourt, l'acte prévoyant la compensation du montant de la redevance avec une dette

La novation est en effet la convention par laquelle un créancier et un débiteur conviennent de substituer une obligation nouvelle à une dette préexistante qu'ils tiennent pour éteinte.

violé le texte susvisé. 3) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation doit être expresse et ne se présume point ; que la simple reconnaissance d'une dette

Un plan de redressement prévoyant un règlement intégral des dettes sur dix ans a été arrêté le 25/09/2018.

l'attente de la réalisation des actes de cession des immeubles financés par les crédits qui leur avaient été consentis et qui sont demeurés impayés et que la solidarité résulte ainsi de l'identité de la dette

de la dette préexistante de M.

qu'elles entendaient voir régler ; qu'il doit être souligné que le bilan fait état de dettes fournisseurs pour 50 091 € au 31 décembre 2016 alors qu'au 31 décembre 2015, ces dettes s'élevaient à 6 055

les activités commerciales des prêteurs et des emprunteurs ou des sociétés leur appartenant ; QUE les appelants soutiennent néanmoins qu'en réalité l'acte authentique du 12 juillet 2000 constatait une dette

application des articles 1235 et 1376 du Code civil, ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le paiement étant un mode d'extinction de l'obligation, s'il intervient nonobstant l'absence d'une dette