DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 24 FEVRIER 1971) QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL A DISQUES, DONT IL N'AVAIT PAS COMPLETEMENT REGLE LE PRIX AU VENDEUR FILLON, RAYMOND SIGNA UNE RECONNAISSANCE DE DETTE

procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur principal met fin de plein droit à l'accord de conciliation homologué dans lequel le créancier avait accepté un rééchelonnement et une remise d'une dette

C... lors de la signature de la reconnaissance de dette, et pour cause, elle était destinée à garantir une dette préexistante, le paiement des comptes courants d'associés » ; qu'il résultait de cet aveu

ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 136 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REGLEMENT DE PARTIE D'UNE DETTE

TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI NE L'Y AUTORISAIT, AJOUTE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE

DATES NE SAURAIT CONSTITUER L'ACCEPTATION DESDITS EFFETS AU SENS DE LA LOI, CES EFFETS NE POUVANT EMPORTER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE AVANT D'AVOIR ETE DATES ET UTILISES COMME TITRES DE PAIEMENT D'UNE DETTE

l'avoir débouté de ses demandes tendant au dégrèvement des impositions ainsi mises à sa charge au titre du droit de bail, alors, selon le pourvoi, que la novation emporte de plein droit l'extinction d'une dette

du 21 janvier 1993 ne correspond à aucune dette préexistante et que la preuve n'est pas rapportée du caractère de libéralité de l'acte litigieux, demande à la cour de : - juger que la reconnaissance

Au soutien de son appel, Monsieur X... fait notamment valoir : - que son engagement de caution n'a porté que sur une dette préexistante susceptible d'être réduite dans l'avenir ; que la cour ne pourra

Ils invoquent la nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause, la preuve d'une dette préexistante n'étant pas rapportée.

sans répondre à ce moyen expressément formulé par les consorts X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, que la dation d'une chose en paiement d'une dette

obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; que pour déclarer l'engagement unilatéral causé, les juges du second degré ont estimé que la promesse de payer résultait d'une dette

cessation des paiements, un accord prévoyant la transformation des ventes, antérieurement consenties par la société Atlas, en contrats de location, et accordant à la société Penalba un moratoire de sa dette

FAITS ET PROCEDURE, Par acte en date du 16 avril 1997, Monsieur X... a établi une reconnaissance de dette au profit de Mademoiselle Y... a ce, pour un montant de 25.000 francs qu'il s'engageait à payer

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJET GAGE, L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE DE CREDIT LE SOLDE DE SA DETTE

X..., pour un prix payé, pour l'essentiel, par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes, M. et Mme Y...ont produit aux débats, comme preuves du dol ou des pactes commissoires

paiement de la facture qui constituait le rapport fondamental, de sorte qu'en énonçant, pour la débouter de sa demande, que son action n'avait nullement eu pour objet l'obtention du paiement de la dette

françaises d'hélicoptères ne leur permet pas de faire des cadeaux de cette importance aux acteurs de cinéma ou de théâtre, aussi connus soient-ils ; " 1°) alors que la dation en paiement suppose une dette