à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui

à vis de la caution que du créancier, cette solution n'est pas unanime et le débiteur peut avoir intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la clause qui limite la durée d'un cautionnement portant sur une dette déterminée porte nécessairement sur la seule obligation de règlement

[U] se doublait d'un cautionnement personnel et solidaire de ce dernier, qui, partant, avait, en contemplation de l'affectation de l'immeuble hypothéqué à la garantie du remboursement de la dette du Gaec

garantie ; qu'en limitant la déchéance du droit aux pénalités de retard en raison du manquement par la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, à la seule période antérieure au 6

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 7.

du Gaec, manifesté l'intention d'ajouter à cette garantie, nécessairement limitée à la valeur des terrains hypothéqués, un cautionnement emportant pour lui engagement personnel de répondre du paiement

: 1 / qu'une cession de créance professionnelle consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple garantie en vue de l'obtention de délais d'apurement d'une dette

Z..., ancien gérant de la société à responsabilité Limitée "Bâtiment Technique et Conseil" (la société), mise en liquidation des biens le 22 mars 1985, pour le faire déclarer, par application de l'article

garantir tout passif social non déclaré mais existant au 30 juin 1986, ce passif supplémentaire pouvant notamment résulter de redressement effectués par l'administration fiscale pour des pénodes antérieures

du 3 janvier 2018 et jusqu'à parfait paiement et de rejeter sa demande de condamnation de la caution au paiement d'une somme de 128 819,61 euros, alors : « 1°/ que la caution qui a payé dans les limites

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M.

chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Brasserie Fischer, société anonyme, dont le siège est 7, roue de Bischwiller, ..., 2 / de la société Pouvreau, société à responsabilité limitée

Pour limiter la condamnation de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), d'avoir limité à la somme de 189 598,76 francs, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Destouches alors, selon le moyen

exécuter l'avis à tiers détenteur, que ses dettes envers la société SDMC aient été antérieures à la notification du 4 avril 1990, ou bien postérieures ; Attendu que la société Faiveley reproche à l'arrêt

depuis le 31 mai 1991 et de l'avoir condamnée à restituer aux cautions les sommes qu'elles auraient pu avoir trop versées alors, selon le moyen : 1 / que l'imputation prioritaire au principal de la dette

à responsabilité limitée SO.TE.TH., dont le siège social est sis à Lupino (Corse), Résidence "L'Albitreccia", défendeurs à la cassation.

[S] la somme de 91 317 euros outre intérêts dans la limite d'un montant maximum de 150 000 euros, alors « que lorsque deux cautions s'engagent conjointement à hauteur d'un montant maximum, cette dette

que le règlement était intervenu avec quinze jours de retard sans répondre au moyen déterminant invoqué par la société et d'où il résultait que le chèque avait été reçu par l'URSSAF, avant la date limite