MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA vie assurances mutuelles, 4°/ la société MMA vie, ayant

obligé aux dettes de la société débitrice parce qu'il a signé un contrat en représentation de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 11 du Traité franco-belge de 1899, l'article 1842 du Code civil

Sobovide, le liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (la société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure collective et correspondant à

LA SOCIETE ANONYME X...

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE TENTENIER COMME DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PARTIE DES DETTES

en garde et d'information leur incombant à son égard, rejeter en conséquence la demande de condamnation à leur encontre de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et le condamner à payer les dettes

correspondant au solde du prix de vente de droits dans un ensemble immobilier situé à Montpellier (Hérault), l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sa dette

coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; qu'il résulte de ces dispositions que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière

X... qui est demeuré jusqu'au 25 octobre 1983 président de cette société, que pour s'acquitter de sa dette la société la Tannerie a remis à M.

de la société ACR 1 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

qu'en retenant en l'espèce que la reconnaissance de dette souscrite par la société Sogimmo Polynésie au profit de Mme [M] était nulle dès lors qu'il n'était « justifié d'aucun mandat ou détournement de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2011 ET 2012 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEST AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DICAMA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A

de grande instance de Pointe-à-Pitre a notamment donné pour mission à Maître X de l'étude X, administrateur judiciaire provisoire de la SCI X et de la SCI X, de dresser un état des créances et des dettes

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERGER, ADHERENT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE

était parfaitement légitime et morale, même si elle portait sur la dette d'une société mise en liquidation judiciaire ; qu'en considérant que l'engagement de M.

et que la SMC n'apportait pas la preuve que sa créance existait encore les 5 et 8 février 1982 ; Attendu, cependant, d'abord, qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 15 juillet 1970 que les dettes

écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société