du débiteur, excluaient de façon claire et précise toute obligation d'en remettre aussitôt le montant nominal au constituant, sans aucun égard pour les dettes garanties par le nantissement souscrit ;

[H] en garantie du remboursement du prêt professionnel n° 110 10000534620, est nul, alors : « 1° / que le cautionnement souscrit est valable, même si la dette garantie n'est souscrite qu'ultérieurement

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette

[S], après avoir rappelé les termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, a soutenu que cette disposition vaut, jusqu'à l'extinction de la dette garantie, ajoutant que la banque n'avait

garantie ; qu'en condamnant néanmoins la caution sans constater que la dette de la caution, tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, n'avait pas

d'un cautionnement omnibus, les obligations couvertes par le cautionnement doivent être déterminables, or ils avancent que les actes de cautionnement souscrits ne précisent nullement la nature des dettes

en second lieu, qu'ayant à bon droit retenu que, si le tiers détenteur d'un véhicule automobile constitué en gage peut être contraint à le remettre au créancier, il n'a pas l'obligation de payer la dette

arrivée à terme ; qu'il en va de même pour le cautionnement limité à l'encours débiteur à une date précise ; qu'en décidant cependant que la dette garantie n'avait pas été éteinte par la compensation

et la liquidation de l'indivision existant entre les consorts X... de Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'à compter des décisions de justice condamnant la caution au paiement de la dette

par le débiteur principal emporte extinction de l'engagement accessoire de garantie, lequel ne peut être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à une dette née postérieurement

à la masse, en raison du caractère non personnel de la dette garantie, n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part

de son engagement de caution, bien qu'à l'inverse, l'existence de ce nantissement ait été susceptible de diminuer le montant de la dette garantie, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1147 du

Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie

PART, QUE SONT REPUTES ACTES DE COMMERCE TOUS LES ENGAGEMENTS D'UN COMMERCANT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ; QUE LES ENGAGEMENTS D'UN COMMERCANT SONT PRESUMES DE NATURE COMMERCIALE ; QUE LA DETTE

arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 10 novembre 2003) n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes

d'appel qui a tenu compte des caractéristiques de la dette garantie pour apprécier la proportionnalité du cautionnement, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; Mais

[C], [K] [H] et [Z] [H] font valoir que ceux-ci ont été donnés antérieurement à la conclusion des contrats de prêt, sans que les dettes garanties, dont les caractéristiques étaient inconnues, soit encore

ne pouvait plus agir en paiement contre la caution puisque la dette garantie était devenue exigible après cette période, quand cette dette, qui était née pendant la durée du cautionnement, devait être