Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 050 résultats pour « dettes résultant d'un contrat souscrit postérieurement à l'acte de cautionnement (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 35
. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime
Article L5533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle
Article 2315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
LEGIARTI000024751079
D'une part, l'Etat reprend à sa charge la dette d'un tiers auquel il se substitue pour le remboursement du capital dû et le paiement du service de la dette.
LEGIARTI000024750724
D'une part, l'Etat reprend à sa charge la dette d'un tiers auquel il se substitue pour le remboursement du capital dû et le paiement du service de la dette.
Article 56
-Les articles L. 863-1, L. 863-6 et L. 863-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.
Article 2306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Article L212-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
Article 2300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager
Article 2309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article D832-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; II.
Article R242-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense : a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition
Article Annexe 16
Liste des actes donnant lieu à rémunération des GHS majorés "rétine/cataracte" Code EXT.PMSI Libellé de l'acte CCAM BFLA001 Implantation secondaire d'un cristallin artificiel non suturé BFLA003 Implantation secondaire d'un
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non
Article 2302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente
Article 52
La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie
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