, remboursable dans cette devise, par un résident français percevant ses revenus dans cette devise, mais destinant les fonds à financer un bien en euros, est susceptible, pendant toute la durée du prêt

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé le jugement l'ayant

1988, 464, 465 et 466 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miriam Y... et Marco De X... coupables du délit de transfert de valeur

[S]) stipule : « PRET IMMOBILIER Amortissable en devises Devise : Francs Suisse Montant initial en devises : 350 557.50 Soit contre-valeur en Euros : 215 000.00 Sur la base du cours du jour : 1.6305 (1

[V] de ses demandes fins et prétentions, en ce compris la demande de paiement du solde restant dû au titre du devis initial, sans s'expliquer sur le moyen tenant à l'acceptation par les époux [H] du devis

X... le 3 septembre 1986 stipulant, au titre des opérations de banque, la faculté pour le mandataire d'emprunter et de garantir par un nantissement l'emprunt mais ne stipulant pas, au titre des opérations

, somme correspondant à la valeur estimée du produit de l'infraction, soit le montant du préjudice subi, tout en infirmant la condamnation des prévenus à verser la même somme à titre de dommages et intérêts

Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d'assurance auront lieu dans la devise empruntée.

, qui sont par leur nature soumis à discussion et vérification, ne constituent pas des titres entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal et sont comme tels dépourvus de valeur probatoire

[M] et à la société AMI la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Sur la demande nouvelle liée à la perte de valeur de l'immeuble : A titre principal

Les échéances seront débitées sur tout compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

à la banque au même titre que les fonds provenant des devises vendues ; que, dans ces conditions, en considérant que Jean-Jacques X... avait détourné les fonds qui lui avaient été remis, bien que ceux-ci

X..., directeur du contentieux à la MFA devant le juge d'instruction, qu'à l'occasion de ce second sinistre, il avait été proposé à Lazar de lui rembourser la valeur du poste hors taxe, soit 7 066,40 francs

Les juges ajoutent qu'il ressort du rapport d'analyse et de ces explications que le montant du devis est supérieur à la valeur neuve du véhicule, comprise entre 70 000 et 80 000 euros, que seul le remplacement

Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

à la remise d'une somme de 511 000 francs et à consentir un acte opérant obligation,- d'autre part, pour des faits de faux et usage de faux commis courant mai 1995 à Le Bourg d'Oisans concernant le devis

aux époux X... la somme de 263 103,06 francs, valeur mars 1994, à réactualiser au jour du règlement, l'arrêt, qui déclare se référer au précédent arrêt du 8 juillet 1993 ayant confirmé la résolution de

Par la suite, la société [D] [B] a édité un devis n° 1239, ainsi qu’un devis n°1234 daté du 5 août 2023. Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.