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88 175 résultats pour « devoir d'informer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137246dcd58014677415661

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

selon le plan d'occupation des sols révisé le 28 septembre 1997, classé en secteur NB ; que Mme Z... a assigné les vendeurs et le notaire en paiement de dommages-intérêts pour dol et manquement au devoir

Source officielle

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CC

civ2

61372685cd580146774263c0

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

cette décision opposable, la cour d'appel énonce que la déclaration d'accident du travail n'était accompagnée d'aucune réserve et qu'en vertu du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, la CMSA n'avait pas le devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100187

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

fourni par la société Jurick solutions logiciels (le fournisseur), dont la maintenance a été confiée à la société Jurick Repro (le prestataire) ; qu'invoquant l'existence d'un dol et d'un manquement au devoir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcd

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300667

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

V... et son épouse ont, après expertise, assigné M. et Mme K... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol et d'un manquement à leur obligation d'information, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100356

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[S], médecin généraliste (le praticien), qui la suivait, avait diagnostiqué tardivement cette pathologie et n'avait pas rempli son devoir d'information, Mme [P], M. [Q] [P], son époux, et M.

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411921

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

bar-restaurant-hôtel-crêperie dont l'exploitation devait s'avérer dépourvue de rentabilité, Mme X... a mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d9b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

que la Caisse nationale de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit, à l'occasion de chaque prêt, un contrat d'assurance, devait sa garantie ; qu'estimant que la Caisse avait manqué à son devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

" du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitière ; qu'après le décès de sa mère, Mme Y..., reprochant à la société Crédit suisse des manquements à son devoir

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dc

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... a assigné la société Natiocrédibail et la BNP en nullité du contrat pour dol et manquement à leur devoir d'information et de conseil et a recherché également la responsabilité du notaire, rédacteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00181

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

redressement a été adopté ; que des échéances étant restées impayées, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci lui a opposé sa responsabilité civile pour manquement à son devoir

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

portée à leur connaissance après le 1er juillet 2017, les laissant pendant deux mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades, risque qui aurait pu être évité par une information adéquate

Source officielle
CC

comm

6137246ecd5801467741571a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

manifestement disproportionné à ses ressources, l'établissement de crédit n'était pas fondé à s'en prévaloir et, subsidiairement, qu'il devait être annulé en raison des manquements commis par la banque à ses devoirs

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef3b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas exposés aux risques garantis, de sorte que les assurances avaient été inutilement souscrites, M. et Mme X... ont mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit pour manquement à ses devoirs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

I... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du devoir d'information, et rétablie dans son sens véritable quant au constat, non que le docteur D... n'a pas manqué à son devoir d'information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100388

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[F], avocat rédacteur de la convention, pour obtenir réparation du préjudice causé par les manquements de ce professionnel à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte ainsi qu'à son devoir d'information

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300410

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

25 février 2010 seraient à la charge du nouveau propriétaire ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive du vendeur, ainsi que d'un manquement de l'agent immobilier et du notaire à leur devoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200430

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[Y], sur le fondement d'un manquement de ce dernier à son devoir d'information et de conseil ; Attendu que la société SUA LG fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201386

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ; Attendu que M.

Source officielle