Le commissionnaire, à la différence d'un mandataire, agit en son nom propre ou sous un nom social qui n'est pas celui du commettant.

cette date aient convenu que l'assurance devait se perpétuer ; que la simple délivrance dans ces conditions et à une date non déterminées, d'une carte verte faisant apparaître une période de garantie différente

communs ; qu'ayant relevé, d'une part, que la fédération ADMR du Jura avait, non seulement, un rôle de soutien technique et administratif, de conseil et d'information, mais aussi une fonction de mandataire

de traitement entre créanciers déclarants, selon qu'ils ont ou non répondu dans le délai de trente jours à la contestation élevée contre leur créance par le mandataire judiciaire, différence instituée

[C] était intervenu dans le différend entre d'une part la société Lagardère et d'autre part la société MJA, et que cette dernière avait confié à M.

à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'extrait K Bis de la société Rentokil initial que ses activités diffèrent

Le 6 août 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, Mme [V] étant désignée mandataire judiciaire. 3.

Le 29 mai 2013, la société Différences a été placée en liquidation judiciaire.

social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ; que dès lors, en déniant que tel était le cas en l'espèce pour M.

Y... a interrompu le paiement des loyers ; que la société Slibail l'a poursuivi judiciairement en paiement des sommes contractuellement dues ; qu'après assignation du mandataire-liquidateur de la société

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à payer 408 070 francs de dommages et intérêts à Me Y..., ès qualité de mandataire

limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Montravers Yang Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , en qualité de mandataire

Inc., société anonyme de droit panaméen, dont le siège est à Panama (République de Panama), prise en la personne de son mandataire à Luxembourg, M. Mirko Y...

à Mme Isabelle A..., divorcée Y..., domiciliée [...], prise en qualité d'administratrice légale d'Eden Y... et David-Alexandre Y..., 2°/ à Mme Michèle B..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire

Michel X..., domicilié ..., 80200 Peronne, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hi-Fi Vision Ménager, société anonyme, 2 / du CGEA d'Amiens, dont le

des situations différentes, c'est à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet des dispositions qui l'établissent ; qu'en l'espèce, pour considérer

, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée ; que pour exclure de la garantie de l'AGS les créances résultant de la rupture, l'arrêt retient que les créances résultant de la rupture

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société T... et associés mandataires judiciaires