Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 013 résultats pour « différends d'ordre professionnel entre les membres de la compagnie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 013 résultats pour « différends d'ordre professionnel entre les membres de la compagnie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Lorsque plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la même compagnie financière holding mère dans un Etat membre,
Article 5
Il prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires des notaires du ressort de la cour d'appel ou entre les notaires du ressort n'exerçant pas dans le même département et tranche, en cas de non-conciliation, ces
Article 1
La médiation régie par le présent décret est un processus structuré, en dehors de toute procédure juridictionnelle, ayant pour but : 1° Soit de prévenir tout différend intervenant dans le cadre professionnel entre deux ou plusieurs parties et, en cas
Article Annexe art. 21
Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres de la compagnie. Il est également chargé : 1.
Article L517-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding
Article L517-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
Une compagnie financière holding mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding
Article 5
Le président de la chambre est choisi parmi les notaires exerçant la profession depuis cinq ans au moins. Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites.
Article 1
d'ordre individuel.
Article D821-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes
Article R422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86
premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, un ancien secrétaire
Article L211-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48
Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Article Annexe art. 24
La compagnie des commissionnaires agréés est dirigée par un conseil de direction composé de six membres au moins et de douze au plus.
Article L134-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité
Article Annexe art. 50
Sans préjudice des règles relatives au contrôle des autorités de tutelle, la compagnie des commissionnaires agréés assure le contrôle et la surveillance de ses membres et veille au respect de leur discipline professionnelle.
Article 2122-1
public au nombre de trois ; - des services spécialisés ; - des brigades de contrôle des taxis et des véhicules de remise ; - des compagnies régionales de circulation.
Article Annexe art. 2
Nul ne peut se prévaloir de la qualité de commissionnaire agréé s'il n'a été admis comme membre de la compagnie et n'est inscrit à ce titre sur la liste des membres qui est affichée en permanence au siège de la compagnie.
Article Annexe art. 41
La compagnie des commissionnaires agréés communique aux commissionnaires agréés et à l'organisme de liquidation toute nouvelle admission de membre affilié ainsi que toute modification de la liste des membres affiliés.
Article Annexe art. 34
Les démissions ou cessations de fonctions, chez le commissionnaire agréé, de mandataires et accrédités sont immédiatement notifiées à la compagnie.
Article 10
Le Défenseur des droits ne peut être saisi ni ne peut se saisir des différends susceptibles de s'élever entre les personnes publiques et organismes mentionnés au 1° de l'article 4.
Article R820-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
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