l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation : Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

l'article L. 13-8 du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

X... avait droit au relogement et a fixé une indemnité à son profit ; Attendu que l'arrêt qui, dans ses motifs, retient qu'il existe une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité sur

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit

étrangères à la fixation des indemnités, le juge doit régler l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de cession, alors « que, lorsqu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application

du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

L'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le montant des indemnités de dépossession revenant à l'expropriée, alors : « 1°/ que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice

cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge règle l'indemnité

retenue (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3) ; ALORS QUE, dans le cas où il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois que s'élèvent des difficultés

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation

Y... seront confirmées ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la

Attendu qu'il résulte de l'article L 13-8 du code de l'expropriation que « lorsqu'il existe une contestation sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés

l'indemnité pour perte d'un puits, - de dire que les époux [K] seront justement indemnisés par le versement d'une indemnité totale de 119.743,20 €, et de les condamner au versement d'une indemnité de

En l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation proposée, la SGP a saisi le juge de l'expropriation afin de fixation des indemnités dues aux expropriés.

pas à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne s'agissait ni d'une « contestation sérieuse sur le fond du droit », ni d'une contestation « sur la qualité des réclamants », ni de « difficultés étrangères