Elle soutient qu'exerçant l'activité de diffuseur de presse, elle est exonérée de cet impôt. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'exerçant l'activité de diffuseur de presse, elle est exonérée de cet impôt. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'exerçant l'activité de diffuseur de presse, elle est exonérée de cet impôt. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'exerçant l'activité de diffuseur de presse, elle est exonérée de cet impôt. Vu les autres pièces du dossier.

civil, à son endroit, en ce qu'elle lui a usurpé des efforts intellectuels et des investissements, transgressant ainsi un devoir général de conduite, - l'intimée proposait des formations au métier de diffuseur

Les dépositaires de presse : ils assurent la répartition des journaux auprès des diffuseurs de presse. Les diffuseurs : ils vendent la presse au public.

Président de chambre et par Nadyra MOUNIEN, Greffière présent lors du prononcé. ***** La société Pernet diffusion, ayant son siège social [...], a été créée le 19 décembre 2005 avec une activité de diffuseur

toute modification susceptible d'affecter les dépositaires et diffuseurs de presse ; qu'en 1987, la commission d'organisation de la vente est devenue une commission permanente du Conseil supérieur des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANGOULEME DIFFUSION PRESSE, dont

compte d'un éditeur, d'une société agréée de distribution de la presse, d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse. ».

sa salariée en août 2008 et, par la suite, le fonds de commerce de diffuseur de presse a été cédé en février 2009 dans des conditions financières déplorables, générant une moins-value de près de 60.000

Elle soutient que : - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure d'expulsion est urgente et utile, car elle est prête à installer un nouveau travailleur indépendant

15 décembre 1986, sur un secteur géographique bien déterminé, à la société DISTRIPRESSE la distribution de son quotidien consistant « au portage à domicile et à l'approvisionnement en journaux des diffuseurs

Elle soutient que : - si l'activité de distribution de presse constitue une vente au détail, seule les commissions rémunérant cette activité peuvent être prises en compte, et non pas la totalité des

l'exclusivité de la vente du magazine, par l'intermédiaire du réseau des diffuseurs de presse par lui agréé ; qu'à compter du 11 septembre 2002 et pour une durée indéterminée, la société MAD éditions,

[Z] en se référant à la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et à un protocole d'accord signé entre les NMPP et des syndicats de diffuseurs de presse le 10 mars 1982 ; Mais considérant que ni cet accord,

[G] conclut en son nom et non en celui de PRESSTALIS les contrats avec les diffuseurs de presse et agit en son nom lors de l'exécution de ces contrats ; que la Cour de cassation, après l'arrêt isolé du

Il fait valoir que si la loi BICHET en raison de l'égalité de traitement entre les éditeurs et en raison du principe de la liberté de la presse impose aux diffuseurs d'accepter sans discrimination les