SON ACTIVITE POUR MALADIE DU 5 AVRIL AU 3 JUIN 1973 ; QU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 4 JUIN, LA SOCIETE DE CARBON LUI PROPOSA UN POSTE DANS LES SERVICES GENERAUX, COMME FEMME DE MENAGE, SANS DIMINUTION

par l'employeur que la diminution du temps de travail de ladite salariée ne s'était accompagnée d'aucune diminution de salaire, la cour d'appel a dénaturé les motifs du jugement entrepris les bulletins

des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 00-41.712 à W 00-41.718 ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs salariés

des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution

durée du préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que pour débouter M.

bénéficiaient du repos des jours fériés et fêtes légales sans que ce repos n'entraîne aucune diminution de salaire, pour en conclure que cette disposition assurait de manière irréductible à chaque salarié

Sur la diminution de salaire : M.X... soutient avoir subi une diminution de salaire à la suite de la mise en application des 35 heures au sein de la C.G.M.

des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1991), que Mme Y..., au service de la Société d'informatique d'assistance (SIA), a été licenciée, le 23 juin 1989, pour avoir refusé une diminution

ne doit subir aucune diminution de salaire sur le mois considéré lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos : qu'il apparaît que les dispositions issues de la convention collective nationale

l'employeur lui a proposé une nouvelle modification de la répartition des horaires débutant à 7 heures avec une réduction de la durée mensuelle passant de 130 heures à 82,34 heures moyennant une diminution

admis l'existence d'un préjudice professionnel subi par Frédéric B..., lié à la perte de son emploi ; "aux motifs que "..., la victime a repris son travail au sein de l'entreprise Amy France sans diminution

avait affirmé « j'ai bien noté que la clause de mobilité implique une diminution de salaire brut de 10% », valait acceptation de la modification de la rémunération par le salarié, par des motifs impropres

" dans le cas où leur diminution de salaire résulterait de l'entrée en application dudit accord, que dès lors prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail et

X... avait "le choix entre un licenciement et une mutation avec "diminution de salaire", la cour d'Appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du Travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte

D'autre part, les termes de l'accord du 24 mai 2004 sont clairs : ils prévoient la diminution du salaire au minimum pour 12 mois, ce qui ne veut pas dire, si les mots ont un sens, pour une durée temporaire

consécutives à la coexistence de deux modes de rémunération, ne pouvait justifier la diminution de salaire résultant du passage au fixe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;