AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137243ccd58014677413cf3
21 janvier 2004
21 janvier 2004
: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1980 par la société Pujos International en qualité de négociatrice, pour occuper en dernier lieu les fonctions de directrice
Source officiellePage 2 sur 7179
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00656
11 juin 2025
11 juin 2025
livrés à eux-mêmes et avaient une totale liberté ainsi que deux attestations de directrices d'agence décrivant leur totale autonomie.
Source officielle