continue du bien et que la Caisse était fondée à se prévaloir de ces dispositions et des conventions passées par la propriétaire, d'où il résultait que celle-ci, sauf preuve contraire, n'avait pas la direction

Avenant n° 2 de l'accord d'entreprise du 06/12/2007 et de l'avenant n°1 du 19 décembre 2008 - Dispositif d'astreinte aux salariés de la Direction de l'Exploitation - Période du 30/04/2021 au 01/10/2021

du requérant, ancien déporté, est atteint de graves affections justifiant l'attribution d'un taux d'invalidité de 75 % attesté par un médecin assermenté et n'est, dès lors, plus à même d'assurer la direction

contrainte, alors, d'une part, que la qualité d'exploitant agricole relevant des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est conférée à la personne qui assure la direction

Cette réorganisation s'est traduite par la fusion de l'ex direction de l'exploitation et de Tex direction des opérations au sol dont l'ensemble forme désormais la nouvelle Direction de l'Exploitation qui

Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFE CGC des industries du bâtiment et des travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au sein de l'établissement Direction

QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE SON JEUNE AGE ET DE SON MANQUE D'EXPERIENCE EN MATIERE D'ECONOMIE AGRICOLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REUNIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES POUR ASSURER LA DIRECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE

décembre 1994) retient que s'il est constant que les consorts X... ont toujours été autorisés, depuis 1981, à disposer des herbes de ces parcelles, il n'en résulte pas pour autant qu'ils auraient eu la direction

que ce texte devait s'interpréter comme faisant peser sur le propriétaire des terres ainsi mises à disposition une obligation de partager les dépenses dans les mêmes proportions que les produits, la direction

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Autoroute du Sud de la France (ASF), prise en son établissement secondaire dénommé direction

paiement de soldes de loyers alors, selon le moyen, "d'une part, que suivant l'article 870-1 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 2 août 1961, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation

d'un parc de wagons est le fait d'une société en participation, chaque associé, quand bien même il ne participerait pas efectivement à la direction de l'exploitation, doit être réputé exercer pour sa

, LE CARACTERE FAMILIAL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE DISSOCIER L'ACTIVITE PHYSIQUE INDISPENSABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AGRICOLES DE LA CAPACITE DE DIRECTION DE L'EXPLOITATION ; QU'EN STATUANT

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

D'OU IL RESULTAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS LA VOLONTE D'ASSUMER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION ET L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU DOMAINE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1976 ET QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA

C/ BANQUE POSTALE DIRECTION DE L'EXPLOITATION SERVICES FINANCIERS Confirme la décision déférée POURVOI No T0721641 du 18/12/2007 (Nos réf CA Rennes : pourvoi no36/2007-B1)

en commun, peu important que ledit groupement ne revète pas la forme d'une société de fait ; qu'ainsi la Cour d'appel, après avoir constaté que la ferme du May était exploitée avec d'autres terres par