dirigé de fait la société en liquidation judiciaire et d'avoir commis le délit de banqueroute, en s'abstenant de tenir toute comptabilité ; que le dirigeant de droit de la société Business network était

trop onéreux et injustifié et qu'à ce titre elle portait abusivement atteinte à l'intérêt de la SA MDB, sans s'immiscer dans la gestion des dirigeants ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas

de la société n'ont pas été utilisés dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en effet, le paiement de compléments salariaux occultes et illégaux ne peut être considéré comme un intérêt social légitime et le constat

[H] a été engagé à compter du 8 octobre 1992 par la société Serdis (la société).

, que la SA Constant Y...et les sociétés crées après 1974 qui avaient, à l'exception de la société américaine, le même dirigeant de droit, pour la plupart le même siège social, des associés communs et

, de se référer à la notion de gérance de fait d'une société commerciale alors que le rôle de dirigeant d'une société de cette nature diffère de celui d'un responsable de société civile immobilière ; qu'il

Ever Plast, qui s'était illégalement immiscée dans la gestion de la société Plast'lux sans son accord, pour décider qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome dans les conditions de l'article

qui se trouvait ainsi détenue à hauteur de 40 % par la société VTFR et à hauteur de 60 % par la société Asco industries, a relevé, d'une part, que la détention des parts sociales d'une société par une

Sobati et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que le prévenu a été le dirigent de fait de la société Sobati ; que certaines factures doivent être considérées comme purement fictives ; qu'en faisant

social de la société Sétec, à la société Commerce 2020, représentée par la société Antinéa capital Sarl & Partners, société en commandite par actions de droit luxembourgeois représentée par la société

[Y] [N], ancien salarié de la société Provan, a dénoncé des faits d'abus de biens sociaux et de détournement de clientèle par M. [H] [C], salarié de la même société et oncle du gérant, M.

; qu'en déclarant Marc Y... coupable de complicité d'abus de biens sociaux au seul motif d'avoir accepté de tenir la comptabilité des sociétés au sein desquelles Charles E..., André C..., Edouard I...

ne suffit pas à établir que les dépenses engagées au nom de cette société étaient contraires à l'intérêt social; qu'en effet, le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que s'il est constaté que

, Y... a ainsi commis le délit d'abus de biens sociaux ; "alors qu'est dirigeant de fait celui, qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction

Juger que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et que la même règle s'applique à la révocation du dirigeant social.

[R] [B] était personnellement inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis 1994, sous l'enseigne MGP Services, qu'il dirigeait dans ce cadre une activité d'agence de publicité, qu'une fraction

X... avait la qualité de salarié et de fixer en conséquence diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Ecobois services, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a la qualité de dirigeant

civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle

X..., dirigeant de fait de la société, et ainsi prêté son concours à la société alors que l'intéressé était frappé d'une interdiction de gérer ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

; b "et alors, d'autre part, et au surplus que le délit d'abus de biens sociaux n'est en outre caractérisé que si le gérant a agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle