d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal

"la peine complémentaire de l'interdiction de diriger en droit ou en fait toute association pendant une durée de 5 ans" et que, par la même décision, le prévenu a été dispensé de l'inscription de cette

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

d'amende de 10 000 francs et en ce qu'il a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs qu' "il résulte des constatations de l'inspection du travail

correctionnelle inscrite au B2 du casier judiciaire, d'être employée pour participer à une activité de surveillance ( ) ; qu'ainsi, en l'état, Eric X... ne peut exercer ces fonctions sans enfreindre les

dans le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, la cour ne fera pas droit à sa demande tendant à la non-inscription de ladite condamnation ; "alors que la cour d'appel, en disant n'y avoir lieu à

ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a ordonné la confiscation de scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

judiciaire ; "alors qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, en son troisième et dernier alinéa issu de l'article 202 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la dispense d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la condamnation pénale sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de sorte qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et sur les peines sans aucunement se prononcer sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'inscription de la condamnation au casier judiciaire ; que cependant la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette demande régulièrement présentée par le prévenu" ; Attendu qu'en omettant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui constitue une juste application de la loi pénale et sur le rejet de la demande de dispense d'inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire, compte tenu de la nature de l'infraction commise ;

Jean X... coupable des faits ainsi requalifiés et du surplus, l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ayant rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; qu'il a été interjeté appel de cette décision le 2 septembre 1988 par le ministère public, uniquement sur la dispense d'inscription au bulletin n°

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et du fait que l'engagement de poursuites pénales est en droit positif soumis à l'appréciation du ministère public, la Société nationale des chemins

de laquelle il a dit qu'il ne serait sursis qu'à hauteur de mille euros, et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors : « 1°/ que

judiciaire - dit qu'en application des dispositions des articles L 128-1 et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des