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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 165 résultats pour « dispense de préavis »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2

—

Elle sera close sans préavis.

Article 2

—

Elle sera close sans préavis.

Article D311-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'elle réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, ce préavis est fixé à huit jours. II.

Article L1226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 17 mai 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 18 octobre 1982 et pourra être close sans préavis.

Article Annexe II

—

MODÈLE DE PRÉAVIS D'ARRIVÉE AU PORT (TRANSBORDEMENT) ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DESTINATAIRE

Article Annexe III

—

MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

L'émission, ouverte le 20 mai 1986, pourra être close sans préavis.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

L'émission, ouverte le 1er décembre 1986, pourra être close sans préavis.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 96

Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

L'émission, ouverte le 12 novembre 1985, pourra être close sans préavis.

Article 9

—

L'émission sera ouverte le 15 février 1965 et pourra être close sans préavis.

Article 9

—

L'émission, ouverte le 14 mai 1984, pourra être close sans préavis.

Article 10

—

L'émission, ouverte le 14 novembre 1983, pourra être close sans préavis.

Article 14

—

L'émission sera ouverte le 21 juin 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 10

—

L'émission sera ouverte le 15 novembre 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 13

—

L'émission sera ouverte le 12 juillet 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 9

—

L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis.

Page 2 · 4 165 résultats

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