de détournement de fonds publics, faux et usage et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat un paiement indu, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné

chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné

de 36 034 800 francs, en 1992 ; que la banque Paribas (Paribas) a garanti l'engagement de cession et le paiement de cette tranche ; que, des difficultés étant survenues entre les parties, il a été ordonné

responsabilité pénale, mais ne remettait pas en cause à titre subsidiaire, les condamnations au profit de l'administration fiscale (dénommé condamnations civiles dans l'arrêt), a donc confirmé ces dispositions

clôture d'une hauteur supérieure à 1 m 50 , à savoir un mur d'une hauteur de 2 mètres. 3.Le tribunal a notamment ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de

comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à « [ordonner] a l'encontre de M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer sans autre explication que la caution ne peut reprocher à la banque d'avoir accepté

de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-1063 du 30 décembre 1987, précisent

l'espèce, comme le faisait valoir Etienne E... dans ses conclusions d'appel, il n'entre pas dans les attributions du président du conseil de surveillance d'établir les comptes de la société ; qu'en se bornant

les accusations formulées par le plaignant ne sont corroborées par aucun élément ; que, si Laurent X..., Pascal Y..., Cédric Z... et Emmanuel A... ont indiqué avoir formaté le disque dur de leur ordinateur

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la conversion en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que « M.

Le tribunal correctionnel a, le 22 novembre 2024, ordonné le renvoi de l'examen de l'affaire et la prolongation de la détention de M. [L] pour une durée de deux mois. 5.

Les juges en déduisent que M. et Mme [L] ont la libre disposition de ces biens immeubles. 16.

Les juges en déduisent que M. et Mme [N] ont la libre disposition de ces biens immeubles. 16.

Les juges en déduisent que M. et Mme [T] ont la libre disposition de ces biens immeubles. 16.

à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile impose comme condition d'application, la cour d'appel a privé sa décision

, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu à des énonciations, purement stéréotypées, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " 2) alors qu'en se bornant à viser le mémoire de la partie

Y... , des chefs d'extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats