jugement du 1er février 1999, le tribunal de grande instance, saisi par Mme Y... après dépôt par le notaire d'un projet d'état liquidatif et d'un procès-verbal de difficultés, a dit notamment que les dispositions

, institué dépositaire gardien, qu'à la condition d'établir que leur dévolution et leur partage a, dans le passé, échappé à la volonté des testateurs successifs ; qu'en ne recherchant pas si les dispositions

Y... sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par Elodie X... le 4 juin 2010 instituant un administrateur

des testaments des 7 et 14 février 1985, alors que, selon le moyen, la révocation des dispositions testamentaires doit être expresse et non équivoque; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

testamentaire ne peut être qualifiée de legs que si elle correspond à la définition de l'un de ces trois types ; qu'à défaut, ne pouvant recevoir la qualification de legs, elle constitue une disposition

testamentaires déposées chez Maître [K], notaire à [Localité 18], à défaut les héritiers de l'assuré » ; que le testament du 24 octobre 2013, qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures

[B] [W] a également pris contact avec le notaire afin que celui-ci le renseigne sur les dispositions testamentaires de sa tante.

sa quote-part de travaux de ravalement et de réfection des peintures extérieures ; que Mme Y... a formé opposition au commandement, soutenant que ces charges incombaient à Mme Z..., en vertu d'une disposition

O... comme exécuteur testamentaire ; que par un codicille du 23 mars (ou mai) 1994, elle a annulé les dispositions testamentaires contraires à son testament du 15 octobre 1990 ; que par deux codicilles

Clovis Y... a, au cours de l'instance en liquidation de sa succession, contesté la réalité de ce don manuel ainsi que la validité des dispositions testamentaires précitées ; que l'arrêt confirmatif attaqué

Laurent G..., " la disposition testamentaire relative à ces legs particuliers ne prévoit pas " l'obligation de régler les droits et frais, la cour d'appel a dénaturé cette disposition, en violation de

son père, Eugène X..., soit déclaré nul, et s'est inscrit en faux contre cet acte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 juillet 1996) a rejeté ces demandes et ordonné le partage selon les dispositions

C'est dans ces circonstances qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice, la SCP A... à laquelle elle reproche d'avoir commis une erreur d'interprétation des dispositions testamentaires

[J] [N] [D] s’agissant des dispositions testamentaires prises au nom de Mme [E] [B] le 28 janvier 2008 ; - ordonner à la SCP [H][1] de communiquer à Mme [L] [C] [U] [S] [D] et de M.

qu'Alain X... avait pris les dispositions testamentaires des 24 août, 9 septembre et 13 décembre 2005, lesquelles anéantissaient les dispositions testamentaires du 12 juillet 1985, dans la croyance erronée

MOTIFS Sur la demande de [W] [R] et [J] [I] de déclarer nulles les dispositions testamentaires de [Y] [O] en faveur de [E] [L] Au soutien de voir déclarer nulles les dispositions testamentaires de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2007) d'avoir dit valables les dispositions testamentaires prises par Bibina Y... le 20 mai 1984, et dit que ces dispositions valent legs à ses enfants

La commission précise, à cet égard, que sauf dispositions testamentaires particulières, la personne qui entretenait avec le défunt une relation de concubinage n'a pas la qualité d'ayant droit de ce dernier