que " la responsabilité pénale de Philippe Y..., auquel il est reproché un délit de blessures involontaires et qui n'a pas causé directement le dommage, ne peut être engagée, sur le fondement des dispositions

est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5224-1 du même code.

à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à compter de novembre 2006, avec ordinateurs, photocopieurs, casiers au nom des salariés, espace détente et salle de réunion ; que des documents

Y... d'autre part, sont établis ; qu'il convient de les en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que les dispositions du code du travail, parmi lesquelles, les dispositions

vendue de biens et services ; qu'en application des dispositions des articles L.651-3, L.651-5 et D.651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité des sociétés représente,

l'employeur, de sorte que c'est en violation de ces textes que l'arrêt attaqué retient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur serait seulement une action opposant le salarié

412-17 du code du travail, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que les témoignages recueillis parmi les salariés

susceptibles de les réclamer, surtout si leur nombre leur permettait de disposer de représentants ; quant aux locatiers employant des salariés, ils assument le risque de cette forme de travail dissimulé

à aucune condition de délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées

un souci de protection du salarié et que l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir, que l'article 31 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables

prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir

prévues par l'article L. 122-3-13 du Code du travail relatif à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ayant été édictées dans un souci de protection

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée, à compter du 5 janvier 1998, par la Savonnerie de L'Ile Bourbon en qualité d'ouvrière de production

Elle soutient en effet que le dispositif d'allégement de charges prévues par la loi du 17 janvier 2003 ne concerne que les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article

contrat à durée déterminée de 24 mois ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 9 août 2000 et, par courrier du 14 août 2000, le mandataire-liquidateur judiciaire a notifié à la salariée

X..., en qualité d'agent technique de vente le 1er avril 1983 pour une durée d'une année ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de fin de contrat, alors

prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir

et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été