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7 713 résultats pour « dispositions ambigües »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300165_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

" intérêts moratoires ", et tantôt du vocable " intérêt légal " ; - au point 8 de l'ordonnance, le tribunal conclue que le SME du Lévézou Ségala est redevable des intérêts moratoires, ce qui est ambigu

Source officielle

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CC

comm

61372392cd5801467740b825

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... tandis que la première dispose que le transfert de propriété n'est acquis qu'au fur et à mesure du paiement des acomptes", puis, en ajoutant que "cette clause n'est donc pas opposée aux conditions

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a6b

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

.; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seuls les actes, dont les termes sont ambigus, peuvent fait l'objet d'une interprétatoin; qu'en

Source officielle
CC

comm

6137231acd58014677405729

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

du 17 octobre 1992"; qu'en retenant l'absence d'ambiguïté de cette disposition exclusive d'interprétation, pour s'abstenir de rechercher le sens que le tribunal arbitral, statuant en équité, avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600847_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

D’autre part, ce dispositif est également en parfaite cohérence avec les motifs énoncés aux points 19 à 25 de ce jugement qui ne sont ni obscures ni ambigües et indiquent que, dans les circonstances de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00971

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

qu'il n'a vocation à s'appliquer que pour la seule année 2017, alors que cet accord ne mentionnait aucunement, même de manière ambigüe, qu'il devait s'appliquer pour la seule année 2017, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300543

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200817

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

les dommages résultant de la responsabilité extracontractuelle de l'assuré ; que la clause d'exclusion était donc claire et précise, en sorte que la cour d'appel, en énonçant que l'article 4 b) était ambigu

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de blessures involontaires et de contravention aux dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00609

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

exposées lors de cette mission ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, laquelle ne précisait pas selon quels critères et modalités devait être déterminé le montant du bonus, était ambigüe

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300620

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La société Acte IARD ayant dénié sa garantie en se prévalant, notamment, des dispositions de l'article 7.111 des conditions générales excluant « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition

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CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 9 novembre 2020, la Sarl Srbg a fait signifier à la Sarl Amigo une injonction de mettre à sa disposition les locaux loués.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00595

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Daher fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en présence d'un acte écrit ambigu, il appartient au juge de l'interpréter ; qu'en l'espèce, l&apos

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5bdb41fad969879b61

Appel

30 août 2023

30 août 2023

du contrat n'impliquent pas que soient seuls indemnisés les frais et pertes consécutifs à un dommage matériel atteignant les biens assurés ; en cas de dispositions contradictoires ou ambigües, le contrat

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan du 2 février 2022, Y

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cbb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les inspecteurs n'avaient pas sollicité le témoignage des dames X... et Y..., la cour d'appel a statué par un motif ambigü

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CC

civ3

60794d409ba5988459c486c1

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

Raymond Juillet, assurée par la Mutuelle du Mans Assurances IARD (MMA), intervenant pour la pose de l'ossature ; que le 10 avril 1984, Mme X... a conclu avec la société Loichon une convention de mise à disposition

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CC

soc

6137224fcd580146773fbeb7

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

d'une convention qui sont claires et précises ; qu'en l'espèce, si l'avenant du 8 avril 1986 pouvait paraître ambigu en ce qui concerne les modalités du "rapprochement...en deux temps, au 1er septembre

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0309DEC004208110

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

    Le 10 avril 2009, le tribunal rejeta la demande en se fondant, notamment, sur l’unique précédent jurisprudentiel de la cour d’appel de Bolzano selon lequel la disposition en question, ambigüe

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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