AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
" intérêts moratoires ", et tantôt du vocable " intérêt légal " ; - au point 8 de l'ordonnance, le tribunal conclue que le SME du Lévézou Ségala est redevable des intérêts moratoires, ce qui est ambigu
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comm
61372392cd5801467740b825
17 octobre 2000
17 octobre 2000
X... tandis que la première dispose que le transfert de propriété n'est acquis qu'au fur et à mesure du paiement des acomptes", puis, en ajoutant que "cette clause n'est donc pas opposée aux conditions
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