partie à un litige relevant de la compétence de la juridiction dans laquelle il exerçait ses fonctions en se référant à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à bon droit

qu'il s'ensuit que, dès lors que cette dernière juridiction s'est déclarée incompétente territorialement, la reprise de l'instance devant le conseil de prud'hommes de Vire ne contrevient pas aux dispositions

DU TRAVAIL QUI NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ET FAIT BENEFICIER DE SES GARANTIES TOUS LES X..., QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LEUR EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS

REPRESSIVE, NE TENDAIT PAS A LA REPARATION D'UN PREJUDICE, QU'ELLE N'ETAIT RECEVABLE QUE PAR APPLICATION D'UN TEXTE PARTICULIER, L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION

juridiction initialement saisie pour porter sa demande devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; qu'en exerçant ainsi la faculté prévue par le texte susvisé, il n'a pas contrevenu aux dispositions

les porter devant le bureau de conciliation de la juridiction ; qu'en procédant ainsi, afin de se conformer aux règles de la procédure prévues par le texte susvisé, ils n'ont pas contrevenu aux dispositions

CONTRAINT DE FAIRE APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'ENFIN, C'ETAIT A GUDEFIN D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE LA CONVENTION COLLECTIVE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION

dérogatoires au droit commun, qui conduisent à l'inscription des dépenses sur le compte spécial visé à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et financé par l'ensemble de la communauté des

DISCUSSION Le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, permettant de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

énonce que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée constitue la règle, et celle d'un contrat à durée déterminée l'exception ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas fait signer au salarié les dispositions

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 à concurrence de la somme de 297 060,17 euros procédant de la remise en cause des crédits d'impôts transférés par le fonds commun

du VI de ce même article, alors, de surcroît, que le rehaussement de son imposition a été fondé sur les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article 155 A du code général des impôts et de l'article

une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance et qu'en vertu du paragraphe II de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme une telle

d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, constatées entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la loi ; que ces dispositions

les articles 891 et 1678 du Code civil de la combinaison desquels il résulte, selon le moyen, que la preuve de la lésion ne pouvait se faire que par expertise ; Mais attendu, d'abord, que la disposition

dérogatoires au droit commun du travail n'interdisent pas la mise à disposition de main-d'oeuvre occasionnelle ; que les appelants ne sauraient invoquer la violation des règles du droit du travail relatives

leur mandat aux élus des chambres d'agriculture , des chambres des métiers et des caisses de sécurité sociale , il ne vise pas les membres élus des ordres professionnels ; Que dès lors ces dispositions

QU'ELLE EST CLAIRE ET PRECISE ET QUE, COMME TOUTE LOI PENALE, ELLE DOIT ETRE APPLIQUEE STRICTEMENT ET NON ETENDUE A DES CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS ; QU'EN L'ABSENCE DANS L'ARTICLE 357-1 D'UNE DISPOSITION