, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction résultant du I du présent article.

Article 2

—

Les concours nationaux sur titres, épreuves, travaux et services prévus par les dispositions pérennes des articles 20 et 37 et, à titre transitoire, par les articles 54, 58, 62, 63, 64, 65, 69 et 70 du décret du 21 février 1992 susvisé sont ouverts conformément

Article 2

—

Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin

Article 4

—

Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 26 -Décret n° 48-449 du 16 mars 1948 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret

Article 1

—

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, ci-dessous : En tant qu'ils concernent les élèves de l'école polytechnique, les alinéas 2 et 3 de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice

Article 2

—

A titre transitoire, les élèves des écoles nationales, régionales et municipales d'art qui ont achevé leurs études avant l'institution du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure pourront être admis à se présenter au diplôme national

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 29 novembre 1982. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.

Article 3

—

L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.

Article 8

—

-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le

Article 46

—

Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la

Article R641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

européen et du Conseil du 21 novembre 2012.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières, être obligatoirement inscrits en comptes tenus, selon les cas, par la société ou un intermédiaire habilité.

Article 14

—

Dispositions transitoires. Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 34

Code des assurances

Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D.

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 113-67 à D. 115-20 D. 115-20-1 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5 D. 133

Article 4

—

1950, modifié par le décret n° 52-992 du 27 août 1952, du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, modifié par les décrets n° 55-1526 du 25 novembre 1955, n° 59-1328 du 20 novembre 1959 et n° 63-622 du 26 juin 1963, et des articles 4, 5, 6 et 11 du présent

Article 9

—

. - Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article 5

—

Ces dispositions s'appliquent aux internes dont les stages auront lieu à partir du 1er novembre 1989.

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