AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100824
10 octobre 2019
10 octobre 2019
retient que l'absence de production du bon de commande ne vaut pas en soi preuve de son irrégularité, de sorte qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas s'être assurée de sa conformité aux dispositions
Source officiellePage 2 sur 7269
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101061
11 décembre 2019
11 décembre 2019
C'est à tort que le premier juge a retenu une soumission volontaire et expresse aux dispositions du code de la consommation.
Source officielle