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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100824

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

retient que l'absence de production du bon de commande ne vaut pas en soi preuve de son irrégularité, de sorte qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas s'être assurée de sa conformité aux dispositions

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101061

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

C'est à tort que le premier juge a retenu une soumission volontaire et expresse aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM, dans ses conclusions, précise que Les dispositions consuméristes ne s'appliquent pas à la société PHARMACIE DES SAULES, considérant que les dispositions du code de la consommation ne

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5242cdc6046d4720e415

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le débiteur a été invité à faire valoir ses arguments par écrit au plus tard le 16 février 2026, ce qu'il a fait par courrier de son Conseil reçu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100018

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301016

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

professionnelle notariale Bonnaud-Choukroun-A..., le CFF et la société Axa France vie en nullité de la vente pour dol, absence de cause, manquement au devoir d'information et de conseil et non-respect des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100356

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des deux premiers textes, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd524fcdc6046d4720e508

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le débiteur a été invité à faire valoir ses arguments par écrit au plus tard le 16 février 2026, ce qu'il a fait par courrier reçu le 09 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100814

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du code de la consommation, applicable au seul consommateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que «'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00880

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Mme X..., a fait engager une action en saisie des rémunérations de cette dernière, qui a contesté la mesure en soutenant, lors d'une audience de fond du 13 juin 2005, que le prêt était soumis aux dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L 313 et suivants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine, soumis aux dispositions du code de la consommation, d'une durée de cent-quatre-vingts mois, dont le capital devait être remboursé en fin de contrat avec la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 221-3 du Code de la consommation et les dispositions protectrices du Code de la consommation visée dans cet article, Vu le bon de commande signé par la société NORDLEVE et l'acompte versé par cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201215

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

du code de la consommation, que dès lors la banque doit présenter pour chaque prêt un décompte conforme à ce code, faisant état des échéances échues et impayées avec leur date, du capital restant dû et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a soutenu que le contrat conclu avec la société Bee on web était nul, n'ayant pas respecté les dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la violation de dispositions du code de la consommation ; - débouté M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a17398ccdc6046d47258572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739b2cdc6046d4725885b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En réponse, la société LOCAM précise au Tribunal que La société L'ATELIER MECANIQUE n'est pas fondée à bénéficier des dispositions du code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit

Source officielle