Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le décret présidentiel du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Soulèvements

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de

pas la dissolution du groupement, d'autant que certains d'entre eux ont déjà donné lieu à des sanctions pénales ou à des mesures administratives individuelles ; Par un mémoire en défense, enregistré le

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret, en tant qu'il porte dissolution des groupements de fait " Troisième voie " et " Jeunesses nationalistes révolutionnaires

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution

V-B7G-CF7NG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2022 Date de saisine : 30 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande de dissolution

Le décret contesté, qui a prononcé la dissolution du groupement de fait Collectif Palestine Vaincra crée ainsi, pour les requérants, une situation d'urgence.

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du Mouvement Corse pour l'Autodétermination ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 janvier 1987 prononçant la dissolution

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 12 juin 2025 portant dissolution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1995), qu'à l'occasion de la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, les Matériaux de Picardie, constitué entre M.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023 Date de saisine : 05 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande de dissolution

En ce qui concerne l’opposition exprimée à la dissolution du groupement de fait « La Jeune A... » et au soutien au recours engagé par lui devant le Conseil d’État : Si le groupement de fait intitulé «

part, de sa baisse de rémunération à la suite de la dissolution du groupement.

La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l’agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l’article R. 6133-

A D, le Groupe Antifasciste Lyon et environs (dit " la GALE "), Mme E D et Mme F B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2022 portant dissolution du groupement

Daniel Buffard a assigné son frère aux fins d'obtenir la dissolution du groupement ; que M.

Espagne - 35579/03 Décision 11.12.2007 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Dissolution de groupements électoraux considérés comme donnant continuité à un parti politique dissous antérieurement

[X] [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dissolution judiciaire du GAEC, alors « que constitue un juste motif de dissolution d'un GAEC, groupement qui a pour objet l'exploitation collective