X... reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dissolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dissolution judiciaire de la copropriété d'un navire est soumise aux dispositions

de la société et nommé Monsieur [Z] [T] comme liquidateur et que celui-ci n’a effectué aucune démarche, Madame [I] demande, par assignation des 16 et 17 avril 2024, que soit prononcée la dissolution judiciaire

Paris aux fins essentiellement de faire : - annuler le procès-verbal de l'AGE du 5 mai 2010 et les nouveaux statuts mis à jour, - annuler l'acte de cession de parts du 5 mai 2010, - prononcer la dissolution

[N] [Z] a assigné Mme [Q] et la SCI la Gravière aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de celle-ci.

ET X... d'un jugement du Tribunal de Commerce de VERVINS du 2 novembre 1999 qui a : - prononcé la dissolution judiciaire de la Société HOLDING FINANCIÈRE DE Y... - X...

La dissolution judiciaire de la Sci Actigep a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 11 mars 2014.

[K], M. et Mme [Z] [Q] et M. et Mme [G] [Q] aux fins de paiement de dommages-intérêts et de dissolution judiciaire de la société en participation pour inexécution par ces derniers de leurs obligations

Il est constant que la dissolution judiciaire est une solution de dernier recours et doit donc demeurer exceptionnelle.

rendu en matière de référé, par un contrat du 18 mai 2015 et des avenants ultérieurs, diverses sociétés actionnaires de la SA [...] , parmi lesquelles deux sociétés en liquidation par suite de leur dissolution

Du fait d'une grave mésentente avec leur fils, Monsieur [V] [K] et Madame [G] [K] ont demandé la dissolution judiciaire de la SCI.

Ils exposent que le tribunal n'a pas examiné la question de savoir si l'action en dissolution judiciaire entrait ou non dans l'objet social des SCI dès lors que ce moyen n'a pas été formulé en première

Le tribunal a retenu à cet effet que: - la dissolution judiciaire pour inexécution de ses obligations par un associé impose la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir la constatation d'une

.) - 24057/03 Décision 12.10.2004 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution judiciaire d’une association pour activité illicite: irrecevable Le requérant était le président

DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES ASSOCIES NE PEUT CONSTITUER UN JUSTE MOTIF DE DISSOLUTION JUDICIAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1871 DU CODE

était assuré puisque les associés étaient convoqués aux assemblées générales et que celles-ci se tenaient, de sorte qu'il n'y avait pas de paralysie du fonctionnement de la société, cause légale de dissolution

; 5°) ALORS QUE les héritiers non agréés d'un associé de SCI ont, en tant que parties intéressées, créancières de la valeur des droits sociaux de leur auteur, qualité à demander en justice la dissolution

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

Jean-Louis X... et la société Holding financière du parc LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR prononcé la dissolution judiciaire de la société civile Holding Financière du par cet désigné Me