Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 338 résultats pour « distinction avec la garantie à première demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 338 résultats pour « distinction avec la garantie à première demande »
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Article Annexe III
est une société anonyme, de son ... (5) Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance du tiers demandeur garanti des dépenses
Article 2
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte
Article ANNEXE 9
Dans les limites prévues à l'article 1.2, le Garant s'engage, inconditionnellement et irrévocablement, à payer à l'Etat, à première demande de sa part, toute somme faisant l'objet d'une demande de paiement adressée par l'Etat au Garant par lettre recommandée
Article 712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions
Article Annexe III
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent
Article L4141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29
L'officier général peut être maintenu dans la première section : 1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente.
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 68
S'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de décembre, celui ayant vocation à le suppléer.
Article 7
année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base. - A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée : - pour la première année supplémentaire
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article X
Il n’y a plus en France de distinction d’ordre ; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état & condition qu’ils soient.
Article R541-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 18
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les mains de la Caisse
Article 48
la région où l'association a son siège, l'association, le groupement ou l'organisme doit produire un contrat par lequel le garant s'engage à se substituer à l'association, groupement ou organisme défaillant à la première demande du ministre chargé du
Article 4
Les garanties financières doivent faire figurer l'adresse du site de production et peuvent prendre la forme : -d'une garantie à première demande et émise au profit de l'Etat par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ou de cautionnement
Article Annexe
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
Article 18-1
La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation.
Article R128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 63
Les étrangers qui se sont signalés par les services qu'ils ont rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient peuvent recevoir une distinction de la Légion d'honneur dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois
Article R214-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78
Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.
Article 12
I. - La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Article 4
La commission d'attribution de la “ distinction Palace ” se compose :
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