l'article 422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que le fait d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif

devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols et tentative de viol, et qui a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction

de la ville d'Avignon, quand il était constant que l'immeuble pouvait être utilisé à des fins commerciales pour n'importe quel commerce, ce qui impliquait l'installation d'enseignes permettant aux commerçants

peuvent retenir le caractère commercial d'un acte sans examiner les justifications avancées par le prévenu pour combattre la présomption de commercialité qui s'attache aux actes accomplis par les commerçants

EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES SUSNOMMES, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIERS D'ASSURANCES, SONT, A CE TITRE, DES COMMERCANTS

Madame [E] [F] en sa qualité d'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant. Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence.

QUI CONSTITUAIENT REELLEMENT DES SALAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTACHEE D'INEXACTITUDE, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LA FICTION FISCALE EN VERTU DE LAQUELLE LES " SALAIRES PERCUS PAR UN COMMERCANT

que, conçu en termes généraux, ce texte dont il n'est pas démontré comme soutenu qu'il ne trouve plus application sur le territoire national au regard de la législation européenne n'opère aucune distinction

L'article L. 121-1 du code de commerce dispose que sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles, ces audiences se tiennent devant deux chambres sous la présidence du Premier Président " ; que ce texte ne fait aucune distinction

d'un prénom au nom de A..., constatation dont il résulte, au contraire, que l'architecture et la substance de la marque ne sont en rien modifiées, mais au contraire reproduites, et que l'élément distinctif

LE DEMANDEUR COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE MOTIF PRIS DE CE QUE CES FRAIS DONT LE MONTANT AVAIT ETE AUGMENTE, REMUNERENT DES PRESTATIONS DE SERVICE PAR NATURE DONT LE PRIX NE PEUT VARIER AU GRE DES COMMERCANTS

la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les consorts X... étaient tenus du paiement de la TVA dans le silence d'un contrat civil, en vertu d'un usage spécifique aux commerçants

destinées à la vente et celles qu'elle prétend avoir isolées en vue de leur destruction ; qu'il ne résulte cependant pas des constatations opérées par le service des affaires économiques que cette distinction

Esport dont Mme Z... et Frédéric X... sont cogérants, et que le seul contrat de travail produit aux débats, mentionnant une délégation de pouvoir, est le contrat qui le liait à la SA.

articles L. 243-5 et L. 623 -1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier alinéa du premier des ces textes, qui en fixe le champ d'application, ne visant que les créances dues par un commerçant

Le commissionnaire, pour sa part, est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant (art. L 134-1 du code de commerce).

ALORS QU'en vertu de l'article L. 110-4 du code commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles