légale et judiciaire sur le lot dont il poursuivait la saisie, a fait opposition pour 129 968 francs, dont 125 197 francs au titre des charges de l'année et des deux dernières années échues, à la distribution

Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Y... et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente, sur conversion

Roland H..., demeurant tous deux plage de l'Eglise, 85550 La Barre-de-Monts, 27 / de Mme Anne-Marie B..., veuve O..., prise en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, Pierre O..

Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, a fait vendre globalement les lots suivant acte du 12 novembre 1996 ; que pour la distribution du prix de vente revenant à Mme X..., in bonis, le liquidateur

[Z] et la société Boursorama en distribution du prix de vente ; Attendu que M.

Le 2 août 2018, à la suite de la vente d'un immeuble et en vue de la distribution du prix, le liquidateur a établi l'état de collocation des créanciers en vertu duquel il a adressé à la société Austell

. ; que Mme Z... a engagé une procédure d'attribution de prix et que M.

la banque située à Bruxelles, ces chèques lui ayant été remis afin qu'elle les encaisse sur son compte CARPA, à charge pour elle de reverser les fonds à un tiers ou de procéder aux formalités de distribution

du prix constituaient les deux phases d'une même procédure ; qu'en conséquence, et parce qu'il n'y a pas de distribution du prix lorsque la créance a été soldée en capital, le créancier ne peut prétendre

Par voie de conséquence la procédure de distribution du prix commencée en juillet 2016 est devenue sans objet.

société a assigné la partie saisie, I'adjudicataire, la société l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Annonciade (le syndicat) pour parvenir à la distribution

d'adjudication d'un immeuble ayant appartenu aux époux Z... ; qu'elles ont soutenu qu'elles n'avaient pas été appelées à la procédure de distribution du prix, alors qu'elles avaient été autorisées à prendre

ans, et des procédures en cours ; que Mme B... ne soutient pas par ailleurs qu'au titre d'actes de procédure postérieurs, elle serait recevable à présenter de nouvelles contestations quant à la distribution

d'un terrain ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé l'immeuble a été vendu aux enchères à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ; que les adjudicataires, faute de pouvoir procéder à la distribution

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Z... un prêt hypothécaire que ce dernier n'avait pas entièrement remboursé, a perçu, le 22 mars 2002, dans le cadre de la procédure de distribution du prix après jugement d'adjudication de l'immeuble hypothéqué

Après adjudication de cet immeuble, il a été procédé à la distribution du prix et, le 10 juillet 2015, un acte notarié portant clôture de l'état de collocation et attribution à la banque d'une certaine