En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 14.

administrative, résultant d'instructions ou de circulaires publiées, en revanche le juge ne peut fonder sur la doctrine administrative, dépourvue de tout effet obligatoire, la condamnation d'un contribuable

administrative, des débitants et non des fabricants industriels mettant en oeuvre un procédé spécifique de fabrication de nature industrielle ; qu'il retient encore qu'en vertu de la doctrine administrative

de Paris a fait droit aux conclusions de la société d'analyse financière et économique, tendant à obtenir la décharge, sur le seul fondement de la doctrine administrative, des suppléments de droits de

. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Conditions d'application - Imposition primitive.

administrative ; qu'en se fondant sur la doctrine administrative douanière publiée au Bulletin officiel des douanes du 15 avril 1994, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "4°

conjoint pour l'exercice de sa profession, - la doctrine administrative énonce que « le caractère de bien professionnel est reconnu lorsque la location ou la mise à disposition du bien, faite directement

administrative ne lie, en tout état de cause, que l'autorité qui en est l'auteur ; que l'ACOSS n'étant qu'une autorité de tutelle, ses circulaires ne peuvent lier, au titre de la doctrine administrative

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 6.

du respect par l'administration fiscale de son devoir de loyauté à l'égard de ses contribuables, ne peut faire une lecture plus restrictive de la doctrine administrative que celle du juge administratif

01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ARRÊTÉ D'APPLICATION - RENVOI À UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE DIFFUSE ET

déboutée de sa demande en décharge des droits et pénalités mises à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la doctrine

administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -

instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapporté à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; que la doctrine

administrative ne s'interprète pas, mais s'applique à la lettre, d'où il suit qu'en se référant à la doctrine administrative selon laquelle "le taux de 18 % s'applique à tous les contrats garantissant

; que, par ailleurs, il est de principe que la doctrine administrative ne s'interprète pas et s'applique littéralement ; qu'en l'espèce, le requérant se prévalait de la doctrine administrative 7 G-2154

administrative exprimée au BOI-IF-AUT-50-10, qui n'est pas en contradiction avec le paragraphe n°180 ; elle se prévaut également des paragraphes n°70, n°110 et n°120 de la doctrine administrative exprimée

administrative exprimée au BOI-IF-AUT-50-10, qui n'est pas en contradiction avec le paragraphe n°180 ; elle se prévaut également des paragraphes n°70, n°110 et n°120 de la doctrine administrative exprimée