aux pêcheurs livreurs d'émettre un document, il incombe au destinataire du lot de coquillage de conserver ce document pendant un an, en sorte que la société Aquaculture Jaouen est inopérante à faire valoir

LESQUELLES LA CONSTRUCTION DE LA VILLA LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ENCORE TERMINEE EN DECEMBRE 1958, ET QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS QUI ONT ETE DONNES PAR LA COUR D'APPEL POUR ECARTER DES DEBATS CES DOCUMENTS

auraient dû conduire l'assuré à sélectionner la formule d'assurance sans déclaration d'état de santé, qui prévoit des garanties réduites de sorte que les arguments de l'appelant tenant à l'imprécision du document

de l'étranger et la seule circonstance générale invoquée par l'appelant selon laquelle les autorités algériennes refusent depuis plus de six mois la délivrance pour les personnes algériennes non documentées

accordant le 16 juillet 1981 le permis de construire sollicité par Mme X... pour la réalisation d'un garage contre l'habitation dont elle est propriétaire, le maire de Carbon-Blanc aurait méconnu ce document

selon les modes de preuve prévus en matière de contrat ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune preuve de la transaction alléguée par l'employeur n'était rapportée, sans rechercher si l'ensemble des documents

QUE LE MOYEN QUE TIRE LA SOCIETE REQUERANTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE L'INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE QUI EST DONNEE DANS CES DOCUMENTS

Express ; qu'en raison de la volonté de dissimulation manifestée par le prévenu lors de son contrôle à la douane de Roissy, et des explications fournies par lui lors de son interpellation, ces documents

pour étayer son affirmation, Mme Y... se prévaut de la mention manuscrite qu'elle a apposée de sa main sur un bon d'expédition du 13 octobre 2008 " obtenu 30 % sur les deux factures " ; qu'un tel document

application, dans l'ordonnance attaquée, de règles contenues dans le schéma régional d'organisation des soins ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'il aurait commise en se fondant sur ce document

pas fondé sur l’incompatibilité du projet avec les dispositions du projet d’aménagement et de développement durable, le moyen tiré de ce que le projet est incohérent vis-à-vis des orientations de ce document

faite dans la lettre litigieuse, ainsi que le relève l'arrêt, à l'existence d'un prêt consenti par la banque au débiteur et divers autres éléments qualifiés, par le moyen lui-même, d'extrinsèques à ce document

A de faux documents d'identité est inopérant, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondée sur ce motif.

d'une part, a déduit l'altération de la vérité de ce que la lettre du 20 juin était antidatée et de ce qu'elle n'aurait pas été envoyée à la Cerecom, cette dernier énonciation, qui vise l'usage du document

de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, des conclusions d'appel qui s'étaient substituées à celles de première instance ; qu'il en résulte que le grief de dénaturation des documents

R..., pour autant ce document est inopérant à caractériser l'existence de la relation de travail objet du présent litige puisque Monsieur F...

monsieur X... est une attestation d'un employé d'après laquelle monsieur Y... « mettait des petites sommes d'argent sur le congélateur de la cuisine pour inviter Roger à les prendre » ; que ce seul document

EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE S..., ET REPRODUIT ENTRE GUILLEMETS PLUSIEURS PASSAGES DE CE DOCUMENT QUI APPARTIENT A UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION EN COURS, QUE LA PHOTOCOPIE