selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 1985), que la société Semaba a commandé à la société de droit allemand Werzalit, sise à Stuttgart (RFA), du bois destiné à être exporté, et lui a adressé les documents

ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du document fiscal de publication au service de la publicité foncière que les

X... était resté gérant de fait de la société, ce qui était suffisamment prouvé par la signature de tous les documents fiscaux par lesquels il engageait la responsabilité de la société, comme il l'avait

cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en admettant partiellement la compétence de la juridiction administrative pour connaître du caractère exécutoire en France des documents

délivrés par les services chargés de l'assiette des impôts ou de son recouvrement au titre des exercices considérés et limitativement énumérés ; qu'à défaut de production des documents fiscaux, le chiffre

de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des termes clairs et précis du compromis de vente du 1er mai 1980, du bail commercial de la même date et des documents

ainsi que des documents ayant trait à l'aspect comptable de l'affaire et en particulier des documents fiscaux nécessaires à la compréhension du litige opposant M.

visant à obtenir des documents fiscaux étrangers alors qu'une demande de coopération administrative en matière fiscale à l'Etat étranger a été établie prive-t-elle d'effet les dispositions prévues par

La commission rappelle, que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

E... ont calculé le préjudice résultant de la perte des revenus professionnels de la défunte à partir des revenus du ménage très raisonnablement évalués au vu des documents fiscaux produits sous les numéros

Y... de l'exercice de sa profession d'avocat pendant les années 1957 à 1961 sont connus par les documents fiscaux figurant au dossier ; que c'est par suite à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des

La commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents ou les mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant

La commission rappelle, que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet Monsieur XXX XXX au