[J], par la considération qu'elle ne lui aurait pas remis les documents permettant l'établissement d'un certificat d'immatriculation, quand il résultait de ses propres constatations que les parties étaient

L'acquéreur éprouvait en outre des difficultés à obtenir les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule.

[H] [V] a mis en demeure la SAS Millésime Auto 62 de lui transmettre sous quinzaine les documents d'immatriculation définitive du véhicule.

de toute mention permettant de l'identifier comme un document publicitaire à l'exception d'une mention en tous petits caractères « souscription non obligatoire » sur le côté et le renvoi en bas de page

l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses prétentions ; "aux motifs que ces visites et note réalisées par l'Aérospatiale et la DGA ne sont pas des expertises ; que ces documents

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

593 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation

clients de la société Autosalon se sont trouvés dans la situation où ils ont versé des sommes pour l'achat d'un véhicule et n'ont pas reçu de cette société ces véhicules ou des véhicules démunis des documents

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

d'immatriculation, des documents administratifs et de tout élément permettant son appréhension effective ; 6.

Les juges déduisent de ces différents éléments que les pièces non signées sont la représentation fidèle des documents initialement établis en original et qu'elles permettent l'authentification des constatations

: la carte d'immatriculation de l'équidé, au verso de laquelle chaque transaction doit être mentionnée, et le document d'accompagnement permettant l'identification de celui-ci ; qu'en l'espèce, seule

’accomplissement de sa mission, notamment l’ensemble des documents contractuels ; 2/ Examiner le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé BQ-024-DA appartenant à [J] [H] ; 3/ Dire si le véhicule

de présumer qu'il y occupe des locaux susceptibles d'abriter des documents illustrant la fraude présumée (pièces n° 5, 7 et 11) ; que la société Pauline est immatriculée auprès du registre du commerce

de dire qu'il s'agissait de déchets issus du tri des ordures ménagères séparées dans l'un des camions, d'une balle de polyéthylène correspondant aux documents de douane placée à l'arrière du véhicule,

l'exercice régulier de l'activité d'expert, alors que la candidate, en préretraite et sans activité principale, s'est déclarée en cours d'immatriculation comme auto-entrepreneur, d'autre part, que la

la mise en place effective de la succursale Saint John's Immobilier, laquelle n'était pas encore immatriculée au registre de commerce ; que par ailleurs Abdelkader Y... est intervenu seulement en qualité

d'accompagnement du cheval, imitant même la signature du naisseur et avait remis le livret signalétique et la carte d'immatriculation à Mme Y... pour qu'elle puisse assurer le cheval ; qu'il existait