quasi délictuelle et que l'article 46 invoqué est inapplicable ; Mais attendu que la responsabilité quasi délictuelle suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un préjudice ainsi que

Il fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée ni sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ni sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; - s'agissant de la responsabilité

du 22 décembre 2000 ; 3°/ que si une clause attributive de juridiction peut recevoir application, quand bien même le contentieux a un fondement quasi délictuel, autant qu'il présente un lien avec les

marché n'avait pas été respectée ; que la société SPMR, tenue de reprendre les travaux, a, par acte des 7 et 9 septembre 1981, assigné la société OTP et différents entrepreneurs en réparation de son dommage

PRESCRIPTION DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DF TENDAIT AU PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE

simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation

[F] [X] relatives aux droits d'auteur et de marque qu'il invoque ; que, concernant les demandes formées au titre de la responsabilité délictuelle, les faits à l'origine des dommages invoqués ont eu lieu

Henri B..., demeurant à Salins Les Thermes (Haute-Savoie), domaine du Château, 9 / M.

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

le 31 juillet 1998 ; - la responsabilité quasi-délictuelle de l'établissement public peut être engagée, dès lors que cet établissement n'a pas tenu sa promesse de prolonger de cinq années sa convention

, de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité quasi-contractuelle.

Mme E... ayant fait une chute sur un trottoir en marchant sur une plaque d'égoût qui avait basculé, une décision du tribunal administratif a déclaré la ville de Marseille entièrement responsable des dommages

causés par des travaux à un immeuble voisin si bien qu'en déclarant qu'aucune présomption de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ne pesait sur les constructeurs, de sorte que l'Institut Curie

sur un fondement quasi-délictuel.

Gérard A..., demeurant Domaine des Tuileries, ..., à Noisy-le-Roi (Yvelines), 2°) Mme Aline B... épouse A..., demeurant Domaine des Tuileries, ..., à Noisy-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du GPMB : 15.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

, alors, selon le moyen : 1° / que les actions en responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est