Dominique A..., demeurant ... Le Monthyon, 57600 Forbach, défenderesse à la cassation ; M.

délictuelle, un manquement contractuel lorsque ce manquement lui a causé un dommage, c'est à la condition d'établir que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard ;

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de Nanterre dite

des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la SMABTP agissait en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la SA SOGEPI tiers lésé, et exerçait donc une action de nature quasi-délictuelle

à l'égard des tiers que pour faute prouvée, dans les conditions du droit commun de la responsabilité quasi-délictuelle ; que pour condamner la société Bourgeois à réparer les conséquences des dommages

quasi-délictuelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle 15.

quasi-délictuelle envers les tiers, utilisateurs, dans la mesure du préjudice subi par eux ; qu'ainsi, en écartant la responsabilité quasi-délictuelle de la société Linex à l'égard de l'architecte, dont

Or seule une faute grave du cocontractant délie l'administration de sa responsabilité en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; - il y a donc lieu de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Orléans est engagée tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur celui de la responsabilité quasi délictuelle ; pour la période

, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; - la responsabilité de VNF est engagée, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle

en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 édicte, en son article 5, 3°, qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée

quasi-délictuelle et contractuelle.

que sur un fondement quasi délictuel et que son action était donc de nature quasi délictuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage jouit, comme le sous-acquéreur, de tous les droits

contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle de la société concessionnaire serait alors retenue ; la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est strictement interdite ; la société

public du 31 juillet 1998 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Globe-Trotter Café à lui verser la somme 261 000 euros augmentée de la TVA, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle

Elle soutient que : - Elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pompes Funèbres Associés Vignon à raison des travaux de terrassement que cette société a confiés à

DU DOMMAGE, "ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE LOI DE POLICE ET DE SURETE DONT LE DOMAINE D'APPLICATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, TERRITORIAL", DECLARE QU'EN L'ESPECE, "X...

au titre de l'enrichissement sans cause ; - elle est fondée à solliciter, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, la réparation du dommage imputable à la faute de la commune qui l'a induite

[C] a été condamné par le tribunal correctionnel d'[Localité 1] le 4 septembre 2012, qui a alloué des dommages et intérêts au plan civil à la SAS TRANE.