discipline, se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade. 7.

" ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires : " Pour prétendre à l'appellation de clinique vétérinaire, le domicile

au domicile professionnel, les juges du second degré, qui ont retenu un moyen distinct de celui invoqué in limine litis et avant toute défense au fond, ont violé l'article 385 du Code de procédure pénale

de Paris, également relatif au domicile professionnel ; qu'elle en déduit que les conventions qu'elle a conclues sont « en harmonie avec la loi, la déontologie et l'intérêt du client » ; Que la Selarl

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, dont le domicile professionnel se trouve à Chevigny Saint-Sauveur

de la valeur propre de l'acte, que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même

déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile

[K] [D] ne justifiait pas d'un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et a prononcé d'office son omission du tableau pour défaut d'exercice professionnel. M.

professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ; le principe posé est clair, précis et sans ambiguïté: la Caisse rembourse au praticien les frais de déplacement sur la base « du domicile

domicile professionnel ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent

professionnel et non son domicile privé, et ce, bien que ledit jugement ait été signifié à ce même domicile professionnel, qu'au titre de l'exécution forcée de l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN en date

l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont il avait été victime, pour la raison que, dans l'acte d'appel, il avait indiqué son domicile

l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont il avait été victime, pour la raison que dans l'acte d'appel il avait indiqué son domicile

indemnités kilomètriques calculées par rapport au domicile professionnel d'un praticien résidant à Chiatra, qui était le plus proche de la résidence du malade ; que le Tribunal des affaires de sécurité

Or un avocat a l'obligation de disposer d'un domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance où il est établi, qui soit effectif et apte à garantir l'exercice de la profession dans

à ce que, par voie de rétractation, l'appel soit déclaré recevable en raison de la nullité de la signification, et ce en faisant valoir que, alors qu'il devait signifier à personne ou à défaut au domicile

L'APPUI DE SON APPEL, LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ENVOYEE LE 17 JANVIER 1983 NE LUI ETANT PARVENUE QUE LE 19 JANVIER POUR L'AUDIENCE DU LENDEMAIN 20 JANVIER A 9H30, FAUTE D'AVOIR ETE ADRESSEE A SON DOMICILE

la postulation devant ces quatre tribunaux n'impose pas que l'avocat postulant ait son domicile professionnel dans le ressort de celui des quatre tribunaux devant lequel il postule pourvu que ce domicile