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156 338 résultats pour « domicile professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448373

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Il peut être confondu avec le domicile professionnel administratif. / (...)

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

69df252ccdc6046d47483f29

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Conseil de l'Ordre exposait qu'un premier courrier avait été adressé le 3 juillet 2025 à Maître [E] [J] l'invitant à justifier d'un domicile professionnel, car la convention de domiciliation auprès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100128

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Z... a élu domicile au domicile professionnel de son conseil, situé à Saint-Pol-sur-Mer, l'arrêt retient que cette élection de domicile n'emporte pas élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8d8

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

Z..., masseur-kinésithérapeute, dont le domicile professionnel se trouve à Servières-le-Château, a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais de déplacement occasionnés

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404ee9

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry à intervenir sur son recours contre la délibération du conseil de l'Ordre d'Annecy ayant refusé sa demande d'inscription que de la justification d'un domicile

Source officielle
CC

comm

6137233ecd5801467740742b

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

CEIHCI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e039ccdc6046d4759f384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [W] ET ASSOCIÉS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Didier JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - #E0196 DEFENDEUR Monsieur [F] [B] en son domicile personnel [Adresse 2] et en son domicile

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4856e

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455932.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire français. / Le domicile professionnel administratif constitue, à défaut d'indication contraire

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4315c

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

PROFESSIONNEL EN FAVEUR D'UN AVOCAT AYANT DEJA UN DOMICILE PROFESSIONNEL A L'ETRANGER, ET QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTE PERSONNE SOLLICITANT SON ADMISSION A UN BARREAU FRANCAIS ; ALORS QUE, EN

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d5e

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

ET EN CONSERVANT DANS CETTE VILLE UN DOMICILE PROFESSIONNEL ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE M X...

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655725

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime : " Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001a9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

mandataire de la société, a déposé une réclamation contre le redressement auquel avait procédé l'Administration et que la réponse négative à cette réclamation, en date du 23 août 1991, a été notifiée à son domicile

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

en commun ne peut avoir plus de trois domiciles professionnels d'exercice et qu'en aucun cas le nombre de domiciles professionnels d'exercice peut excéder le nombre de vétérinaires associés : " Domicile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bed

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après : 1° L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après : 1° L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après : 1° L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bfc

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après : 1° L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200852

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

professionnel ; que l'étude de l'huissier, indisponible pour raison de santé et faisant l'objet d'une administration provisoire ou d'une suppléance, demeure son domicile professionnel ; que l'acte de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67932fe69097fd849ae8ac2e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] [G] ne justifiait pas d'un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et a prononcé d'office son omission du tableau pour défaut d'exercice professionnel. M.

Source officielle