les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe

; que, dans le cas où le cocontractant cédé n'a pas consenti à la cession, il a le choix d'agir à son gré contre le cédant ou le cessionnaire ; qu'en opposant, dès lors, à la société PFE et ses filiales

son cocontractant ; qu'en affirmant, pour condamner les vendeurs sur le fondement du dol, que lorsqu'une partie invoque le dol en demandant uniquement la réparation du préjudice causé par ce vice du consentement

civile immobilière, défenderesses à la cassation ; La société Gemme a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Z 14-28.874 invoque, à l'appui de son recours

en cas d'inexécution de la part du débiteur ; d'où il suit que, constatant que M.

civile ; et alors, d'autre part, que l'obligation pour l'auteur de la résiliation unilatérale d'un contrat de réparer le dommage qu'il cause à son cocontractant ne peut être sérieusement contesté, quels

la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation de la convention, soit stipulée ; qu'elle a constaté que la demande de dommages- intérêts formulée par la société BPLG l'était «

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

cocontractant, est un contrat d'entreprise et non une vente; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Valéo a commandé à la société Surepack une étuyeuse pour étuis en carton;

quant à la rupture du contrat de travail doit rechercher laquelle des parties contractantes est à l'initiative de la rupture ; que M.

que si elle procède d'un manquement aux obligations du contrat sur le fondement duquel la responsabilité de l'auteur du dommage est recherchée ; qu'en omettant de s'assurer que tel était le cas de la

les dommages "subis" et non causés par l'ouvrage ; qu'en l'espèce, les dommages litigieux causés à l'ouvrage et non par l'ouvrage n'entraient pas dans le champ de la garantie; qu'en omettant de répondre

La société Edificandi fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu entre elle et la société Gagne est un contrat de sous-traitance et de statuer en conséquence, alors « que le contrat de contractant

Guy Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

lors que l'inexécution est constatée dès son origine ; que le préjudice né de la résolution donne lieu à réparation pour le cocontractant ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les manquements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cry Ltd de ce qu'en exécution d'un contrat de cession

par ailleurs, à partir de mai 2016, interdit l'accès de son site à la société Elec Com afin d'obtenir l'arrêt forcé des contrats et ne plus ainsi avoir à régler ses factures", ce dont il résultait que