SOUTENIR QU'EN CONDAMNANT L'ETAT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MAI 1975, A LUI PAYER UNE SOMME DE 22 000 FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU DOMMAGE

DE CE PORT AUX NAVIRES CITERNES DE TOUTES NATIONALITES ET DE TOUTES PROVENANCES ; QUE LA SOCIETE BIRON, TRANSITAIRE SPECIALISE DANS LES VINS EN VRAC A SUBI, DU FAIT DE L'INTERRUPTION DU TRAFIC, DES DOMMAGES

une somme supérieure à la valeur de la construction en cours d'édification, violé l'article L. 121-1 du Code des assurances, disposition d'ordre public applicable aux assurances de dommages, aux termes

20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LE DECRET D'APPLICATION DU 26 MARS 1962, ARTICLE 71 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE

de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage

AOUT 1977 ET 6 ET 17 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES

S... la somme de 39 972 euros alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi

servitude et que le prix d'achat de l'immeuble en 1996 prenait à l'évidence en compte l'existence de cette servitude, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve d'un dommage

I... et de 41 557 euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est

leur contre valeur en francs français fixée d'après le taux de change en vigueur le 19 mai 1982, date à laquelle les derniers versements par la compagnie requérante ayant été opérés le montant des dommages

. ; que Claude B... a souffert sous les coups jusqu'au coma, que l'indemnisation doit être fixée à 20 000 francs ; qu'il n'existe aucun autre dommage indemnisable ; que l'omission de porter secours a contribué

être regardé comme résultant de la faute commise par l'administration en délivrant à l'intéressée un permis illégal qui a dû être retiré ; Considérant que l'évaluation de la plupart des éléments des dommages

évalué comme il l'a fait le préjudice compensant l'incapacité totale temporaire et l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, que, premièrement, la perte d'une année d'étude représente un dommage

En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager.

En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager.

En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager.

litigieux, après avoir constaté que la non-conformité du produit aux exigences requises en matière de construction, ce qui suffisait à caractériser une altération du produit constitutive à elle seule d'un dommage

Il rappelle que le paiement de l'impôt auquel le demandeur était légalement tenu ne constitue pas un dommage indemnisable et affirme que le préjudice moral n'est pas justifié.