A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P.

DU VEHICULE LUI APPARTENANT AU MOTIF QU'AUX TERMES DES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT D'ASSURANCES QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LUI, CETTE COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE LE "TOTAL DES DOMMAGES

: VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE

de leur préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage

en réparation de son préjudice d'investissement, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage

sens de l'article L. 133-1 du Code des communes ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages

P..., alors : « 1°/ que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé

d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constitue un dommage

euros au titre du passif qu'elle a contribué à constituer et accumuler, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage

Il résulte des dispositions précitées, qui n'énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que l'Etat est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui sont la conséquence

J... la somme de 93 179 euros en réparation de leur préjudice fiscal alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage

[A], alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que

PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU DOMMAGE

de cotisations au titre des accidents du travail ; que, par arrêt du 18 octobre 2000, la cour d'appel de Rennes a déclaré la société Meyn France et la société Ronsard responsables pour moitié des dommages

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

PAR SA REVOCATION ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A TORT, REFUSE DE REPARER QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION DU DOMMAGE INDEMNISABLE FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

situation qui aurait du être la sienne sans l'erreur de calcul ;que le paiement de l'impôt auquel la « victime » est légalement tenue et mis à sa charge suite à un redressement fiscal, ne constitue pas un dommage

branches : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, s'il dispose d'une action contre le responsable du dommage