LEUR IMMEUBLE, L'ONT ASSIGNE EN SUPPRESSION DES CAUSES DE CES AGGRAVATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET A SEULEMENT ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT DES DOMMAGES-INTERETS

QUATRE ANS DE VETUSTE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES JUGES D'APPEL, EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, TENDAIT A REPARER, PAR DES DOMMAGES-INTERETS

REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AU MOTIF QU'EN EXECUTANT LES TRAVAUX DE REFECTION DEPUIS 1965, L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT REMPLACER L'INTERPELLATION

conclusions soutenant qu'ils avaient été placés dans une situation financière intenable du fait de l'attitude de particulière mauvaise foi des époux X...et ayant relevé que ceux-ci pouvaient prétendre à des dommages-intérêts

et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de l'administration à leur verser

DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU LES FONDS ONT ETE AVANCES, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES EPOUX X...

DE LEUR DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS PAR LES EPOUX X... QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y...

X... respectivement à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

A... tendant à obtenir des dommages intérêts pour inégalité de traitement relative à l'application de l'article 32 de la Convention collective, des dommages intérêts compensatoires, des dommages intérêts

O... tendant à obtenir des dommages intérêts pour inégalité de traitement relative à l'application de l'article 32 de la Convention collective, des dommages intérêts compensatoires, des dommages intérêts

M... tendant à obtenir des dommages intérêts pour inégalité de traitement relative à l'application de l'article 32 de la Convention collective, des dommages intérêts compensatoires, des dommages intérêts

de vendeur professionnel ", ce dont il résulte qu'elle les connaissait au sens de l'article 1645 du Code civil, la cour d'appel a pu, sur le fondement de ce texte, allouer à l'acheteur, à titre de dommages-intérêts

MARI DECEDE, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR, OUTRE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, DES INTERETS

Y..., non à des dommages-intérêts compensatoires, mais au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme séquestrée , à compter du 4 janvier 1995 jusqu'à restitution, l'arrêt confirmatif attaqué

moyen : Attendu que l'employeur fait, encore, grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la transaction du 13 janvier 1995 était nulle et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

à tort ; Mais attendu que par l'ensemble des circonstances de fait qu'il a relevées, le tribunal a caractérisé l'existence d'un préjudice anormal qui était de nature à justifier l'attribution de dommages-intérêts

une faute dans la conclusion même du contrat en souscrivant un engagement qu'elle savait ne pas être en mesure de remplir, faute de nature délictuelle, et la condamne en conséquence au paiement de dommages-intérêts

TOUT REGLEMENT AVANT LE 20 FEVRIER 1975 ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA COMMUNE LE 2 AVRIL 1974, CE RETARD N'A PAS ETE IMPUTABLE A UN MAUVAIS VOULOIR DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS

X... à verser à la SCPA des dommages-intérêts en compensation du préjudice qu'elle avait subi avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; qu'elle a jugé irrecevable l'action directe exercée