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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab3d30fbdc4c17b9ce9
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE La Sarl Ecocyclage exerce une activité de collecte des déchets non dangereux, la location de véhicules avec ou sans conducteur et le transport par route de marchandises.
67820ab2d30fbdc4c17b9cd7
67820ab2d30fbdc4c17b9cd9
67820ab3d30fbdc4c17b9ceb
67820ab4d30fbdc4c17b9ced
67820ab4d30fbdc4c17b9cef
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2405142_20250610
10 juin 2025
le justifie. / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport
comm
6079d6799ba5988459c5b539
5 juin 1972
ROUTIER SEMI-REMORQUE APPARTENANT A JEAN X..., TRANSPORTEUR AUTRICHIEN QUE LA SOCIETE LACKNER S'ETAIT SUBSTITUE, ET CALEE, SUR LA PLATEFORME DE CE VEHICULE, PAR DES ARRIMEURS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201866
24 novembre 2011
X... a assigné la MAIF devant le tribunal de grande instance pour obtenir le maintien de la garantie portant sur le véhicule agricole ainsi que des dommages-intérêts en réparation, d'une part, du préjudice
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeb0
11 septembre 2019
La société Flybus a engagé Monsieur [H], en qualité de conducteur de véhicule de transport en commun, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 7 mai au 31 août 2011.
civ1
6079435a9ba5988459c420c4
6 juillet 1976
DANS LE VEHICULE ASSURE LES CONJOINTS ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE L'ASSUREUR DEVAIT
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
et des enfants, voir l'aide et la surveillance que doit apporter la famille et qu'elle ne devrait pas normalement apporter compte tenu de l'âge de la victime, Sur les dommages subis, évaluer chacun
ECLI:FR:CCASS:2016:C200302
3 mars 2016
engageant la responsabilité de l'assuré et (...) subis, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré par (...) les conjoint, ascendants, descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L 211-1 du même code, c’est-à-dire celles allouées en réparation des dommages résultant des seules atteintes aux biens ou aux
Chambre 1 A
634f957bb5afe5adfff28a0c
12 octobre 2022
Sur le manquement de la société SANEST à ses obligations concernant le véhicule ASPIRAIL U5 immatriculé 989 BDZ 67, elle soutient que préalablement au transfert des véhicules au nouveau prestataire de
ECLI:FR:CCASS:2013:C200159
7 février 2013
fractures subies par M.
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
subi ; ...'
5ème Chambre
DTA_2208208_20250410
10 avril 2025
Mme B soutient que le véhicule que conduisait son conjoint et duquel elle était passagère a circulé sur une dénivellation affectant l'avenue de Lattre de Tassigny à Manosque le 3 juillet 2021, et qu'elle
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858cd
15 janvier 2024
, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; 2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
Sur le principe de responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics : 2.
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