Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas un mois.

Article 3

—

complet.

Article 3

—

Lorsque le dossier de candidature à l'agrément est complet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en accuse réception, dès réception de la demande.

Article 5

—

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :

Article D6221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article D6221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

Article A331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

Code du sport

L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.

Article 6

—

-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique :

Article R1127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Les délais dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa réponse au demandeur sont fixés comme suit : 1° Soixante jours à compter de la date de réception du dossier complet pour

Article R218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

Article R329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Article 11

—

Si le dossier est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes. Le comité procède à l'enregistrement du dossier complet, qui fait courir les délais prévus à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.

Article R225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Si le dossier de déclaration prévu à l'article R. 225-22 est reconnu complet, le président du conseil départemental délivre un récépissé dans un délai de huit jours.

Article R141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code forestier (nouveau)

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.

Article 28

—

Le préfet fait connaître dans les deux mois suivant la réception de chacun des dossiers mentionnés à l'article 26 si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier prévu à l'article L. 214-2-1 est complet.

Article D217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Celui-ci instruit la demande et transmet une copie de la demande et du dossier complet par voie dématérialisée avec accusé de réception électronique au préfet de département.

Article D214-32-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu à l'article L. 214-24-2 est complet.

Article 8

—

Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.

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