Article R218-5 · Code de l'urbanisme — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'urbanisme
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre II : Préemption et réserves foncières
›
Titre Ier : Droits de préemption
›
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
›
Section 1 : Institution du droit de préemption
›
R218-5
Article R218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 12 septembre 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Précédent
Article R218-4
Suivant
Article R218-6
← Retour au Code de l'urbanisme